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Traduction de «des sommes qui lui étaient apparemment destinées » (Français → Anglais) :

(iv) d’un montant versé par la société au cours de l’année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés par elle en recouvrement des sommes qui lui étaient dues pour services rendus,

(iv) any amount paid by the corporation in the year as or on account of legal expenses incurred by it in collecting amounts owing to it on account of services rendered


L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a appris de la fondation Bluenose, il y a quelques jours, que des sommes qui lui étaient apparemment destinées ne lui étaient pas parvenues.

Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the government became aware from the Bluenose foundation over these past few days that there was money apparently allocated for it that it did not receive.


Je voulais savoir si vous aviez été contactée, puisque vous étiez une des personnes impliquées dans la négociation, donc dans la définition du mandat et de l'étendue des responsabilités qui étaient dévolues à la police et de quelle manière elle devait utiliser et faire rapport des sommes qui lui étaient octroyées aux termes de l'entente.

I wanted to know whether you had been contacted, since you were one of the people involved in the negotiations, in the definition of the mandate and in the scope of the responsibilities that were vested in the police and the way in which they were supposed to use and account for the money allocated to them under the agreement.


Je pense que le gouvernement conservateur a même amputé le programme d'une partie ou de la totalité des sommes qui lui étaient consacrées.

In fact, I think the Conservative government has actually cut some or all of that program.


– note que le programme Daphne III (Combattre la violence, article 18 04 07) n'a pas tiré pleinement profit de l'augmentation des crédits qui lui étaient affectés; invite donc instamment la Commission à augmenter les niveaux des engagements afin de les faire correspondre au niveau moyen prévu dans le cadre de l'enveloppe destinée aux programmes pluriannuels (116,85 millions d'euros pour la période 2007-2013, décision n° 779/2007/C ...[+++]

- Observes that the Daphne III programme (Fight against violence, item 18 04 07) has not taken full advantage of the increase in its budget, therefore urges the Commission to increase commitment levels in line with the average level foreseen in the multi-annual programme envelope (EUR 116.85 million for 2007-2013, Decision No 779/2007/EC); invites the Commission to evaluate the budget allocated to the human resources responsible for the evaluation of the projects, in order to increase the efficiency of the programme;


Nous sommes en effet préoccupés par les suggestions de la DG "Commerce" selon lesquelles, étant donné que les négociations sur l'accord de libre-échange ont été engagées il y a longtemps avec les États du Golfe, à une époque où les questions de développement durable étaient apparemment moins importantes, il est maintenant trop tard, en quelque sorte, pour compliquer ces négociations avec de nouvelles questions telles que les clauses relatives aux droits de l'homme.

That is what makes us concerned about suggestions from the Trade DG that since the FTA negotiations with the Gulf States started a long time ago, when sustainable development issues were apparently less relevant, it is somehow now too late to burden the negotiations with new issues like human rights clauses.


Selon moi, une stratégie bien pensée est indispensable pour gérer le problème des droits de l’homme en Iran et je me demande si nous ne pourrions pas profiter de l’expérience que nous avons accumulée lorsque nous soutenions l’opposition bélarussienne en diffusant depuis l’Europe des émissions en biélorusse qui lui étaient destinées.

I believe that a well thought-out strategy is required for dealing with the human rights situation in Iran, and I wonder if we might perhaps draw on our experience from the period when we supported the Belorussian opposition by broadcasting to it from Europe in Belorussian.


Cet amendement est le fruit de l’expérience de l’un de mes électeurs des Midlands de l’Ouest, qui a dû attendre plus d’un an pour recevoir la somme qui lui était due - je dois le dire - de la DG Agriculture et non de la vôtre, Monsieur le Commissaire, mais qui n’en a pas moins eu affaire à deux individus qui étaient non seule ...[+++]

The purpose of this flowed from an experience of one of my constituents in the West Midlands who had to wait for over a year to get paid his due from - I have to say - the Agriculture DG rather than your own, Commissioner, but who none the less came across two particular individuals who were not only incompetent but also unhelpful.


Je pense - et je dis cela avec l'autorité de quelqu'un qui a été impliqué dans les négociations de l'entrée du Portugal dans Lomé III et dans les négociations de Lomé IV, comme président de la délégation portugaise - que ce sont des questions qui rendent perplexes aujourd'hui toutes les opinions publiques et tout spécialement les gouvernements (et des députés aussi à mon avis), qui consistent à connaître l'efficacité effective des sommes qui ont été consacrées à l'aide au développement pour lutter contre les aspects négatifs auxquels c ...[+++]

I think – and I say this with the authority of someone who has been involved in the negotiations both on Portugal joining Lomé III and in the negotiations on Lomé IV, as president of the Portuguese delegation – that these issues today are very confusing for the general public and especially for governments, and I think that they must be also confusing for Members of this House.


L'union sociale, élaborée initialement par les premiers ministres provinciaux, prévoyait certains dispositifs de contrôle ou des lignes directrices qui auraient fait l'affaire de tout le monde, un mécanisme de règlement des différends et la possibilité qu'une province se retire d'un programme convenu ou n'y participe pas si elle le souhaite, sans que sa population ne soit privée des sommes qui lui étaient destinées.

The social union, originally developed by the premiers, developed some controls or guidelines with which they could all agree, a dispute mechanism and an understanding that if a province wanted to withdraw or not take part in an agreed program, it would have the right to do so and still get the dollars that should go to the people of that province.




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des sommes qui lui étaient apparemment destinées ->

Date index: 2022-04-02
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