Traduction de «privée des sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

somme employée [ somme affectée | somme destinée ]
sum appropriated

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des arrondis, le total ne correspond pas toujours à la somme public + privé
i = see footnotes Because of rounding public and private not always add up to total USA, Japan: Post secondary non-tertiary included in tertiary education

* Les éventuelles légères différences de la somme des pourcentages pour un pays donné par rapport aux pourcentages globaux figurant dans le tableau 5 (gauche) sont dues à la non-prise en compte d'autres catégories (limitées) de dépenses (secteur privé à but non lucratif) et/ou à des différences dans la dernière année de disponibilité de données.
* Any slight differences in the sum of the percentages for a given country over the global percentages shown in Table 5 (left) are due to the non-consideration of other (limited) categories of expenditure (private sector for non-profit-making purposes) and/or differences in the last year of available data.

Cela a encore été augmenté par les financements privés, qui ont été particulièrement importants en Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique, mais les sommes « levées » par ce biais ont été relativement faibles dans les pays de la cohésion, en France et au Royaume-Uni.
This was added to further by private funding, which was especially significant in Austria, Germany, the Netherlands and Belgium, though the amounts 'levered' in this way were relatively small in the cohesion countries, France and the UK.

le niveau et l'efficacité d'utilisation des fonds alloués conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement, en distinguant les sommes utilisées pour le développement de la première vague de CCI et l'effet des capitaux d'amorçage pour les vagues suivantes; et la capacité de l'EIT à attirer des capitaux de partenaires des CCI, et notamment du secteur privé, tel qu'énoncé dans le règlement (CE) no 294/2008.
the level of consumption and the efficiency in the use of the funds allocated according to Article 6(3) of this Regulation, differentiating between the amount used for the development of the first wave of KICs and the effect of the seed money for the subsequent waves, and the ability of the EIT to attract funds from the partners in the KICs and especially from the private sector, as set out in Regulation (EC) No 294/2008.

a)le niveau et l'efficacité d'utilisation des fonds alloués conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement, en distinguant les sommes utilisées pour le développement de la première vague de CCI et l'effet des capitaux d'amorçage pour les vagues suivantes; et la capacité de l'EIT à attirer des capitaux de partenaires des CCI, et notamment du secteur privé, tel qu'énoncé dans le règlement (CE) no 294/2008.
(a)the level of consumption and the efficiency in the use of the funds allocated according to Article 6(3) of this Regulation, differentiating between the amount used for the development of the first wave of KICs and the effect of the seed money for the subsequent waves, and the ability of the EIT to attract funds from the partners in the KICs and especially from the private sector, as set out in Regulation (EC) No 294/2008.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

En somme, au vu de la présente analyse, de la pratique courante de la Commission et du droit jurisprudentiel de la Cour en ce qui concerne la qualification de la participation de l'État aux augmentations de capitaux avec des investisseurs privés, l'augmentation de capital prévue pour la mi-2007, examinée en fonction de son mérite propre et indépendamment des autres mesures de restructuration, constitue une participation parallèle d'actionnaires publics et privés. Par conséquent, la participation de l'État ne constitue pas une aide d'État si les conditions fixées ci-dessus, relatives au fait que l'augmentation de capital sera garantie par une banque commerciale d'investissement de manière à garantir une concomitance efficace entre la souscription publique et privée et proportionnellement à l'actionnariat public et privé, sont respectées.
In summation, in view of this analysis and of the constant practice of the Commission and the case law of the Court as regards the qualification of State participation in capital increases together with private investors, looked at on its own merits and independent of the other restructuring measures, the capital increase planned for mid-2007 amounts to a concomitant participation of public and private shareholders and therefore the participation of the State would not amount to State aid if the conditions set out above, relating to the fact that the capital increase will be underwritten by a commercial investment bank in a way ensuring effective concomitance of public and private subscription and to the ratio of public to private ownership, are complied with.

(7) La Cour relève que dans ces accords de remboursement et de rééchelonnement, "l'État ne s'est pas comporté comme un investisseur public dont l'intervention devrait être comparée au comportement d'un investisseur privé qui place son capital en vue d'une rentabilisation de celui-ci, mais comme un créancier public qui, à l'instar d'un créancier privé, cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues".
(7) The Court noted that in these repayment and rescheduling agreements, the State did not act as a public investor whose conduct must be compared with the conduct of a private investor laying out capital with a view to realising a profit but as a public creditor which, like private creditor, seeks to recover sums owing to it.

Ainsi, dans les accords de remboursement du Fogasa et les accords de rééchelonnement de la trésorerie générale de la sécurité sociale, l'État ne s'est pas comporté comme un investisseur public dont l'intervention doit être comparée au comportement d'un investisseur privé qui place son capital en vue d'une rentabilisation de celui-ci, mais comme un créancier public qui, à l'instar d'un créancier privé, cherche à récupérer les sommes qui lui sont dues.
Thus, in the repayment agreements of Fogasa and in the rescheduling agreements of the Social Security Treasury, the State did not act as a public investor whose conduct must be compared with that of a private investor providing capital with a view to realising a profit but as a public creditor which, like a private creditor, may seek to recover sums owing to it.

considérant que, en l'espèce, la situation financière de l'entreprise et la surcapacité dans le secteur de la céramique, notamment dans le domaine sanitaire, constituaient des handicaps tels qu'ils rendaient peu vraisemblable que l'entreprise puisse obtenir les sommes indispensables à sa survie sur les marchés privés de capitaux; considérant que l'entreprise concernée a accusé des pertes importantes depuis plusieurs années; que ces pertes se sont en effet élevées à 133,6 millions de francs belges en 1979, à 242,8 millions de francs belges en 1980 et à 302,3 millions de francs belges en 1981, ce qui correspond respectivement à 23 %, 39 % et 45 % du chiffre d'affaires de ces mêmes années; qu'en outre, pendant la période de 1979 à 1982, les sommes dues à la sécurité sociale sont passées de 120,8 millions de francs belges en 1979 à 221 millions de francs belges en 1982;
In this instance, the firm's financial situation and the over-capacity in the ceramic industry, in particular the branch producing sanitary ware, constituted handicaps indicating that the firm would probably have been unable to raise on the private capital markets the funds essential to its survival. The firm in question has been making substantial losses for several years: Bfrs 133,6 million in 1979, Bfrs 242,8 million in 1980 and Bfrs 302,3 million in 1981, which is equivalent to 23, 39 and 45 % of turnover for those same years. Further, in the period 1979 to 1982, amounts owed for social security increased from Bfrs 120,8 million in 1979 to Bfrs 221 million in 1982.