Traduction de «directs soient liés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie | directive sur l'étiquetage énergétique
Directive 2010/30/EU on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products | Energy Labelling Directive

directive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | directive Seveso II
Directive for the prevention of major-accident hazards involving dangerous substances | Seveso II Directive

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins liés à l'élimination urinaire
Bladder care teaching, guidance, and counseling

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins liés à l'élimination intestinale
Bowel care teaching, guidance, and counseling

directives d'ensemble applicables aux déplacements qui sont liés au développement
Comprehensive human rights guidelines on development-based displacement

Direction générale de la gestion des applications et des services liés à l'innovation
Application Management and Innovation Services Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme de juin 2013 prévoit que 30% des paiements directs soient liés au respect, par les agriculteurs européens, de pratiques agricoles durables, bénéfiques pour la qualité des sols, la biodiversité et l'environnement de façon générale, comme, par exemple, la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes ou encore la préservation de zones écologiques sur les exploitations.
Under the June 2013 reform, 30% of direct payments will be linked to European farmers' compliance with sustainable agricultural practices which are beneficial to soil quality, biodiversity and the environment generally, such as crop diversification, the maintenance of permanent grassland or the preservation of ecological areas on farms.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut formuler des directives — sans que lui ou les brevetés ne soient liés par celles-ci — sur toutes questions relevant de sa compétence.
(4) Subject to subsection (5), the Board may issue guidelines with respect to any matter within its jurisdiction but such guidelines are not binding on the Board or any patentee.

Je ne crois pas que ce soit une coïncidence que cinq de ces rapports de vérification soient liés directement à Développement des ressources humaines, ministère où le gâchis d'un milliard de dollars a été étalé au grand jour dans un rapport de vérification précédent.
I do not think it is any coincidence that five of these audit reports are directly related to Human Resources Development, the area where the billion dollar boondoggle was exposed by a previous audit report.

M. Maurice Vellacott: Pensez-vous que l'Alberta accepterait que les dons d'organes soient liés directement aux paiements de transfert?
Mr. Maurice Vellacott: In terms of linking it directly to transfer payments, how do you think that would go over in Alberta?

Pour en revenir à la question du député au sujet des profits, il faut savoir que la main-d'oeuvre américaine est beaucoup plus disposée à accepter une rémunération qui soit fonction des profits, à accepter que ses salaires soient liés.Tout cela est très controversé; il est vrai que, s'agissant de revenus, il faut tenir compte des salaires mais également des accords ayant permis à l'industrie de faire profiter ses travailleurs de sa rentabilité, d'une façon plus directe et plus souple que dans le cas du régime canadien, qui a résisté à cette nouvelle façon de faire.
One of the things, in relation again to the honourable member's question on benefits, is that in the United States there's been more openness on the part of labour to accept profit-sharing arrangements, to tie.This is a very big area of controversy, but it's also true that when you look at incomes, wages are part of the picture, but there are some arrangements that have allowed the profitability of the industry to trickle down to the workers more directly than in the Canadian arrangement, which has resisted that.

Sans préjudice de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (10), et en particulier des exigences en matière de handicap établies à son article 3, paragraphe 3, point f), certains aspects des équipements terminaux, y compris les équipements se trouvant au domicile des consommateurs destinés aux utilisateurs handicapés, que leurs besoins particuliers soient liés à un handicap ou au vieillissement, devraient être inclus dans le champ d’application de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») afin de faciliter l’accès aux réseaux et l’utilisation des services.
Without prejudice to Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity (10), and in particular the disability requirements laid down in Article 3(3)(f) thereof, certain aspects of terminal equipment, including consumer premises equipment intended for disabled end-users, whether their special needs are due to disability or related to ageing, should be brought within the scope of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) in order to facilitate access to networks and the use of services.

l’octroi de crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 de l’annexe de la directive 2007/64/CE, pour autant que les conditions prévues à l’article 16, paragraphes 3 et 5, de ladite directive soient remplies;
the granting of credit related to payment services referred to in points 4, 5 or 7 of the Annex to Directive 2007/64/EC, where the conditions laid down in Article 16(3) and (5) of that Directive are met;

Ces autres critères d’attribution utiles peuvent également être utilisés dans les marchés relevant des directives 2004/17/CE ou 2004/18/CE, pour autant qu’ils soient liés à l’objet du contrat, qu’ils ne confèrent pas au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice une liberté de choix illimitée, qu’ils soient expressément mentionnés et qu’ils respectent les principes fondamentaux du traité.
Such other relevant award criteria may also be included in procurements subject to Directives 2004/17/EC or 2004/18/EC, provided they are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority or contracting entity, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles of the Treaty.

La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 2.
This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting authorities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 2.

La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les entités adjudicatrices de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une liberté de choix illimitée à l'entité adjudicatrice, soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant 9.
This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting entities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting entity, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 9.