Traduction de «des sociétés finlandaisesqui faisaient » (Français → Anglais) :

En premier lieu, ces sociétés se faisaient ouvertement concurrence pour les mêmes clients sur le marché de l’Union, ce qui montre que cette relation n’influait pas sur les pratiques commerciales du producteur-exportateur argentin ni sur celles du producteur de l’Union.
Firstly, those companies were found to be openly competing with each other for the same customers on the Union market, thereby showing that their relationship did not have any impact on the business practices of either the Argentinian exporting producer or the Union producer.

Six groupes de sociétés n’ont pas pu démontrer que leurs comptes faisaient l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales, raison pour laquelle ils ne satisfaisaient pas au deuxième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Six groups of companies failed to demonstrate that their accounts would be independently audited in line with international accounting standards and therefore did not fulfil the requirements of criterion 2 of the MET assessment.

Par exemple, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déterminé, dans le différend DS405 (Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine , rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union européenne avait été incohérente par rapport aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a), alinéa ii), du Protocole d’adhésion de la Chine, et par rapport au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in dispute DS405 (European Union ‐ Anti-Dumping measures on Certain Footwear from China , report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the European Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, Paragraph 15(a)(ii) of China's Accession Protocol, and Paragraphs 151(e) and (f) of China's Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that are not part of the sample for the original investigation.

De surcroît, la communication de ces transactions n’a pas été effectuée conformément à la norme IAS 24. En effet, les états financiers de la société ne faisaient apparaître: i) ni le montant des transactions; ii) ni leurs conditions, notamment celles relatives à la sécurisation des transactions; iii) ni la nature de la contrepartie à apporter ni les détails des garanties accordées ou reçues.
Moreover, the disclosure of these transactions was not made in accordance with IAS 24, as the financial statements of the company did not disclose (i) the amount of transactions, (ii) their terms and conditions, including whether they are secured, and (iii) the nature of the consideration to be provided in the settlement and details of any guarantees given or received.

Dans ce contexte, la Commission a examiné i) l'évolution des importations de planches à repasser produites par Since Hardware et qui faisaient l'objet d'un dumping; ii) si ces importations avaient eu lieu à des prix inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union et quelle était la rentabilité des prix de celle-ci; et iii) toute information fournie par l'industrie de l'Union indiquant que les exportations de la société Since Hardware vers l'Union lui avaient porté préjudice, par exemple en ce qui concerne les pertes de clients et de commandes au profit de cette société et la rentabilité de leurs ventes dans l'Union pendant la période d'enquête.
In this context, the Commission examined i) the development of dumped imports of ironing boards produced by Since Hardware; ii) whether those imports had been made at prices undercutting the sales prices of the Union industry and what was the profitability of the Union industry prices; and iii) any information provided by the Union industry indicating that Since Hardware’s exports to the Union had caused it injury, e.g. concerning the Union industry’s losses of customers and orders to Since Hardware and the profitability of their Union sales during the IP.

Toutefois, la Commission est consciente d’un cas dans lequel une société a soumis plusieurs dossiers incomplets (les études portant sur les animaux vertébrés faisaient défaut) dans les mêmes délais que les participants enregistrés pour les substances actives en question, et a demandé un délai supplémentaire pour négocier un accord avec les participants enregistrés en vue de renvoyer à leurs études sur des animaux.
However, the Commission is aware of a case where a company submitted several incomplete dossiers (vertebrate animal studies missing) within the same deadlines as the notified participants for the active substances in question, and requested additional time to negotiate an agreement with the notified participants to refer to their animal studies.

Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.
In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.

Les trois propositions faisaient partie d’un «paquet» sur la promotion des entreprises de l’«économie sociale». Ces projets constituaient la réponse aux revendications pour que les entreprises «d’économie sociale» se voient accorder la possibilité de créer leurs propres formes juridiques européennes et puissent ainsi bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les sociétés de capitaux traditionnelles..
All three proposals were part of an package on the promotion of ‘Social Economy’ enterprises; the drafts constituted the reply to the claims of ‘social economy’ to be granted the possibility to create their own European legal forms, and thus to ensure equal terms of competition with the traditional capital companies..

J'ai eu moi-même beaucoup de discussions de fond avec ces représentants sur place, ainsi d'ailleurs qu'avec des représentants d'autres organisations de la société civile européenne qui ne faisaient pas partie de notre délégation stricto sensu.
I myself had many intensive discussions with these representatives during the conference, and also with the representatives of other organisations from European civil society, who were not, strictly speaking, part of our delegation.