Toutefois, la Commission est consciente d’un cas dans lequel une société a soumis plusieurs dossiers incomplets (les études portant sur les animaux vertébrés faisaient défaut) dans les mêmes délais que les participants enregistrés pour les substances actives en question, et a demandé un délai supplémentaire pour négocier un accord avec les participants enregistrés en vue de renvoyer à leurs études sur des animaux.
However, the Commission is aware of a case where a company submitted several incomplete dossiers (vertebrate animal studies missing) within the same deadlines as the notified participants for the active substances in question, and requested additional time to negotiate an agreement with the notified participants to refer to their animal studies.