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Traduction de «des sociétés concernées seront inférieures » (Français → Anglais) :

Elles ont ajouté: «Les allégations du plaignant, selon lesquelles les contributions en capital propre des sociétés concernées étaient inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande, impliquent également que ces entreprises sont accusées de détournement d’aide d’État.

The Norwegian authorities added, ‘The allegations from the complainant that the own-capital contributions from the concerned companies were lower than stated in the application forms also implies that these firms are accused of misusing State aid.


- Des mécanismes favorisant la consultation des parties concernées en temps utile au sujet des nouvelles évolutions politiques, notamment les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux, les experts universitaires, les organisations internationales, les associations d’immigrés et la société civile, seront mis en place et/ou renforcés.

- Mechanisms to promote timely consultation of relevant stakeholders on further policy developments, including the regional and local authorities, social partners, academic experts, international organisations, immigrant associations and civil society will be established and/or strengthened;


À l'issue d'un mois d'enquête, la Commission a abouti à la conclusion que cette opération ne soulevait pas d'objections du point de vue de la concurrence, étant donné que les parts de marché des sociétés concernées seront inférieures à 25 % dans tous les segments du secteur des produits de luxe.

The Commission concluded after a one-month review that operation does not raise competition concerns as the market shares of the companies involved will be below 25% in all segments of the luxury goods sector.


Dans cette province, et je le donne comme exemple, lorsque la société concernée recevra une demande d'adoption de la part d'un couple de personnes de même sexe qui seront mariées, mais qui seront en rupture de ban avec l'enseignement religieux et traditionnel, ce sont les tribunaux qui trancheront ce qui sera encore une fois une question de droits de la personne, une confrontation fondée sur cette même notion de droits de la personne, qui s'appliquera à tort selon nous et qui est le fondement du projet de loi C-38 ...[+++]

In this jurisdiction, and I use this as an illustration, when the relevant society is approached through an application for adoption by a couple of the same sex who are married but are at odds with religious and traditional teaching, it will be the courts who will pronounce upon what once again will be a matter of human rights, a confrontation between that same, but we believe erroneously applied, concept of human rights, which is the basis for Bill C-38.


Les parties concernées seront invitées à contribuer activement à l'élaboration et à l'aboutissement final de cette initiative; sera notamment requise la participation du secteur de l'eau, pour développer de nouvelles approches en matière de financement, d'appropriation et d'exploitation des projets d'infrastructures touchant au domaine de l'eau, ainsi que celle des représentants de la société civile et des ONG a ...[+++]

Relevant stakeholders would be invited to actively participate in the design and eventual delivery of this initiative, such as the water industry to develop new approaches to financing, ownership and operation of water infrastructure projects, as well as representatives of the civil society and NGOs with experience in dealing with issues of water and development.


Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou plusieurs sociétés créant une SE, ces droits seront préservés par voie de transfert à la SE dès sa création, à moins que les partis impliquées n'en décident autrement dans le cadre du "Groupe spécial de négociation" réunissant les représentants des travailleurs de toutes les sociétés ...[+++]

When rights to participate exist within one or more of the companies establishing an SE, those rights will be preserved through their transfer to the SE, once established, unless the parties involved decide otherwise within the Special Negotiating Body, which brings together the employees' representatives of all companies concerned.


A la suite de l'enquête et étant donné qu'une marge de dumping inférieure a été constatée pour la société concernée et que cette situation n'est pas considérée comme relevant du court terme, les mesures instituées par le règlement (CE) no 1001/97 sur les exportations de cette société doivent être modifiées.

Following the investigation and in view of the finding of a lower dumping margin for the company concerned, and as this situation is not considered to be of a short-term nature, measures imposed by Regulation (EC) No 1001/97 on exports of this company should be amended.


Comme les infrastructures profitant uniquement à une entreprise donnée, y compris la société Sangalli, seront à la charge exclusive de l'entreprise concernée, la Commission estime qu'il n'y a pas intervention sélective en faveur de la société bénéficiaire.

As the cost of infrastructure for the exclusive use of each firm, including Sangalli, will be borne solely by each firm, the Commission concludes that there is no selective assistance for the recipient company.


Elle a pour effet d'allonger le délai de 21 jours dont disposent les actionnaires pour étudier une offre d'achat, les sociétés concernées en profitant le plus souvent pour offrir aux actionnaires, mais pas au polliciteur, des actions nouvelles à un prix bien inférieur au cours de manière à rendre prohibitif le coût de la prise de contrôle(< 172> ).

They have the effect of extending the 21-day period that shareholders have to consider a bid and typically allow the target company to issue new shares at a significant price discount to existing shareholders except the bidder, in order to make the take-over prohibitively expensive (< 172> )


(67) La Commission a établi que, étant donné que le prix à l'importation minimal jugé nécessaire pour supprimer les effets préjudiciables du dumping est, dans chaque cas, inférieur à la valeur normale établie pour les sociétés concernées, le droit antidumping provisoire prévu à l'article 13 paragraphe 3 de la décision no 2424/88/CECA n'est pas supérieur aux marges de dumping établies.

(67) The Commission has found that since the minimum import price considered necessary to remove the injurious effects of the dumping is, in each case, lower than the normal value established for the companies concerned, the provisional anti-dumping duty as provided for in Article 13 (3) of Decision No 2424/88/ECSC does not exceed the dumping margins established.


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