Traduction de «des sièges auxquels la province devrait avoir » (Français → Anglais) :

Les tentatives du gouvernement en vue de faire adopter ces amendements en secret ne sont qu'une autre de toute une série de manigances anti-démocratiques. Je pense par exemple à ces instructions qui ont été données aux présidents de comité à qui l'on a demandé de quitter des réunions pour empêcher des votes et de proposer une formule de redistribution des sièges qui ferait perdre à l'Ontario la moitié des sièges auxquels la province devrait avoir droit compte tenu de sa population.
The government's attempt to pass these amendments in secret is just the latest in a series of anti-democratic tricks, including instructing committee chairs to walk out of meetings to block votes and proposing a seat redistribution formula that cheats Ontario out of half of the seats it should receive based on its population.

J'aimerais souligner, sans vouloir rouvrir des plaies sensibles, qu'il existe déjà un petit, et même très petit, déséquilibre en raison de ce qu'on appelle le plancher sénatorial, qui accorde à la Nouvelle- Écosse deux sièges de plus que ceux auxquels la province devrait avoir droit selon sa population, un de plus à Terre-Neuve-et- Labrador et trois de plus à l'Île-du-Prince-Édouard.
For the record, and not to reopen any sensitive spots, I should indicate that there is already a small — more than a small — imbalance by reason of the so-called Senate floor, which adds two seats to what Nova Scotia would, by strict rep by pop, be entitled; one seat to what Newfoundland and Labrador would be entitled; and three to what Prince Edward Island would be entitled.

S'ils ne se penchent pas sur la question à l'autre endroit, à la Chambre des communes, et qu'ils n'arrivent pas à faire adopter la mesure à la Chambre et au Sénat à temps pour qu'elle puisse s'appliquer après le recensement décennal de 2011, en Ontario par exemple, compte tenu du nombre moins élevé de circonscriptions auxquelles la province devrait avoir droit, il est évident que les circonscriptions devront être plus étendues en termes de population, et la sous-représentation dans plusieurs circonscriptions et en Ontario en général en comparaison aux autres provinces va continuer de s'aggraver pendant un autre 10 à 15 ans.
If they do not get on with it over there in the House of Commons and have this bill passed through the House of Commons and Senate in time for it to be applicable after the 2011 decennial census, what will happen is that with fewer seats than Ontario would be entitled to — to take Ontario as the example — the constituencies, of course, will have to be larger in population and the under-representation of many ridings and of Ontario as a whole in comparison to other provinces will continue to worsen for another 10 to 15 years.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Inversement, la Commission propose que, si un passager doit accepter un siège dans une classe inférieure à celle qu'il a réservée, il devrait avoir droit, en complément de la compensation, au remboursement de la différence du prix entre les deux sièges.
Conversely, the Commission proposes that if a passenger has to accept a seat in a class lower than that which was booked, he/she should be entitled to full DBC as well as reimbursement of the difference in price between the two seats.

Nous pensons que le gouvernement au pouvoir devrait s'inquiéter de la situation économique et redonner du travail aux Canadiens plutôt que de se lancer dans de longues batailles constitutionnelles sur le nombre de sièges qu'une province doit avoir.
We feel strongly that the government of the day should be concerned about the economy and getting Canadians to work, rather than getting into long, drawn out constitutional battles over the number of seats a province has or does not have.

Ce que je veux dire, c'est que j'ai présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire dans le but de susciter un débat sur le nombre de sièges qu'un parti devrait avoir pour avoir droit aux ressources fournies aux partis officiellement reconnus.
What I am saying is that it is a private member's bill which I introduced to engage members in debate on what number of MPs a party ought to have to receive the resources provided to officially recognized parties.