Traduction de «des situations exceptionnelles étroitement définies » (Français → Anglais) :

Ces règlements interdisent toute importation et vente de produits du phoque sauf dans trois situations très étroitement définies: d'abord, les produits du phoque provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones; deuxièmement, les produits issus d'une chasse réglementée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines; enfin, les produits du phoque destinés à un usage personnel par des voyageurs.
These regulations ban the importation and sale of all seal products except under three narrowly defined circumstances: one, seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities; two, seal products resulting from hunts conducted for the sole purpose of sustainable management of marine resources; and three, seal products imported for personal use by travellers.

Ces règlements interdisent toute importation et vente de produits du phoque sauf dans trois situations très étroitement définies: premièrement, les produits du phoque provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones; deuxièmement, les produits issus d'une chasse réglementée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines; et troisièmement, les produits du phoque destinés à un usage personnel par des voyageurs.
These regulations ban the importation and sale of all seal products except under three narrowly defined circumstances: one, seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities; two, seal products resulting from hunts conducted for the sole purpose of sustainable management of marine resources; and three, seal products imported for personal use by travellers.

En ce qui concerne le versement à la juridiction requise d'une avance au titre des indemnités allouées au témoin, la Cour souligne que la possibilité de refuser l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.
As far as concerns the payment to the requested court of an advance for witness expenses, the Court states that the possibility of refusing to execute a request for the taking of evidence should be confined to strictly limited exceptional situations.

Donc, en ce qui concerne le rétablissement des frontières intérieures, nous pensons que cela ne peut se faire que dans une situation exceptionnelle, en cas de défi extraordinaire, pour une période définie et sur décision de la communauté.
So, as regards restoring internal borders, we think that it can be done only in an exceptional situation, in case of an extraordinary challenge, for a defined period and by the decision of the Community.

L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis.
Article 7 of this Regulation pursues the objective of maintaining this approach within the new comitology arrangements but limited to exceptional situations and on the basis of clearly defined and restrictive criteria.

Pour rendre les choses encore plus compliquées, le Conseil prévoit aussi toute une série de cas dans lesquels les États membres, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle ils se trouvent, peuvent demander une dérogation temporaire et limiter encore le champ d'application ainsi défini.
To make things even more complicated, the Council also provides for a whole series of cases in which the Member States, which are in an extraordinary situation, may request a temporary exemption from the regulation, thus restricting its scope still further.

2. Estime que dans une relation aussi sensible et inégale que celle entre l´autorité publique et le citoyen, le seul consentement de la personne ne peut être considéré comme une base légale suffisant pour légitimer le traitement ultérieur à des fins de sécurité de ses données que dans des cas situations exceptionnelles, spécifiques, préalablement définies et encadrées par la législation nationale, et rappelle que la directive 95/46/CE continue à s`appliquer à tout traitement ultérieur relevant du premier pilier;
2. Believes that in a relationship as sensitive and unequal as that existing between the public authorities and the citizen, an individual’s consent may be considered a sufficient legal basis to justify the further processing of his or her data for security purposes only in exceptional and specific cases that have been defined and regulated by national law, and recalls that Directive 95/46/EC continues to apply to any further processing based on the first pillar;

estimer que dans une relation aussi sensible et inégale que celle entre l´autorité publique et le citoyen, le seul consentement de la personne ne peut être considéré comme une base légale suffisant pour légitimer le traitement ultérieur à des fins de sécurité de ses données que dans des cas situations exceptionnelles, spécifiques, préalablement définies et encadrées par la législation nationale, et rappelle que la directive 95/46/CE continue à s`appliquer à tout traitement ultérieur relevant du premier pilier,
consider that, in a relationship as sensitive and unequal as that existing between the public authorities and the citizen, an individual's consent may, on its own, be regarded as a sufficient legal basis to justify the further processing of his or her data for security purposes only in exceptional and specific cases that have been defined and regulated by national law, bearing in mind that Directive 95/46/EC continues to apply to any further processing based on the first pillar;

A cette occasion, le Commissaire Hans van den Broek a déclaré : « La création de l'Agence européenne de reconstruction répond au caractère exceptionnel et à l'urgence de la situation; elle présente des avantages en termes d'efficacité, de rapidité, de visibilité et de décentralisation de l'intervention européenne qui devra être étroitement coordinnée avec l'administration provisoire des Nations unies (NU).
Member of the Commission Hans van den Broek, commenting on the new body, said the creation of a European Agency for Reconstruction (EAfR) was seen as the most appropriate response to an exceptional crisis situation. The Agency would enhance the effectiveness, speed and visibility of European operations, allowing them to be both decentralised and closely coordinated with the United Nations (UN) interim administration.

La proposition de la Commission introduit entre autres une clause de sauvegarde permettant, dans certaines situations exceptionnelles et sur la base de critères bien définis, de rétablir temporairement l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers habituellement exemptés de visa pour entrer dans l'UE.
Among other things, the Commission proposal introduces a safeguard clause allowing, under certain exceptional conditions and on the basis of well defined delimited criteria, the temporary reintroduction of the visa requirement for citizens of a third country whose nationals can normally travel to the EU without a visa.