Traduction de «des services similaires et elle devra couvrir » (Français → Anglais) :

Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice».
Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark’.

5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice.
5. Upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark.

La rémunération de Post Office Limited pour ces opérations est actuellement négociée par référence à celle des banques pour des services similaires et elle devra couvrir les coûts directs et certains coûts indirects inhérents au maintien en activité de bureaux de poste non rentables.
The front office compensation to Post Office Limited is being negotiated by reference to the remuneration obtained for similar services from the banks and with a view to covering the direct costs and some of the indirect costs of keeping uneconomic post offices open.

Pour que cette stratégie soit mise en œuvre avec efficacité, elle devra aussi couvrir le volet sécurité d'une gestion intégrée des frontières et, le cas échéant, la coopération judiciaire en matière pénale dans la mesure où celle-ci concerne la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure.
In order to ensure the effective enforcement of the internal security strategy, it shall also cover security aspects of an integrated border management and, where appropriate, judicial cooperation in criminal matters relevant to operational cooperation in the field of internal security.

Si une entreprise se voit confier une mission de service public et qu'elle opère en même temps sur des marchés de services ouverts à la concurrence, elle devra tenir des comptes séparés pour ces deux types d'activités très différentes.
Should an undertaking be entrusted with a public service mission at the same time also be active in services open to competition, separate accounts have to be kept for these two kinds of very different activities.

1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne les différentes mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires(6).
1. In the sectors inscribed in its Schedule, and subject to the conditions and qualifications set out therein, each Party shall grant to services and service suppliers of the other Party, in respect of all measures affecting the supply of services, treatment no less favourable than that it accords to its own like services and services suppliers(6).

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to services and service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like services and service suppliers.

Elle devra établir un réseau de contacts avec des agences similaires, des laboratoires et des groupes de consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne et les pays tiers.
It will need to establish a network of contacts with similar agencies, laboratories and consumer groups across the European Union and in third countries.

Après ces deux années, elle pourra augmenter le prix des timbres mais à un taux inférieur au taux d'inflation, elle devra continuer d'être viable et elle devra réaliser des profits non seulement pour pouvoir verser des salaires équitables, mais aussi pour continuer d'investir dans de nouvelles technologies et voir à ce que tous les Canadiens aient accès à des services postaux universels.
After those two years, they must keep any increases below inflation, continue to be viable and make a profit so that they can not only pay fair wages but also continue to operate and invest in new technology and assure Canadians that a universal postal service is in place for Canadians.

La nouvelle proposition devra tenir compte de l'évolution du marché et des services, notamment le développement des antennes de réception paraboliques, l'introduction des services de télévision à haute définition et elle devra permettre une harmonisation des approches nationales en matière de planification des réseaux câblés.
The new proposal will have to take account of market and services developments, especially the development of bowl aerials and the introduction of high-definition television services, and will have to make possible a harmonization of national approaches to the planning of cable networks.