Vertaling van "propres services similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

services similaires
similar services

opérations effectives sur le marché portant sur des biens et services similaires
actual market transactions in similar goods and services

agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]
act in person [ act pro se ]

service essentiellement similaire
substantially similar service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(39 ter) À moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, le traitement de données à caractère personnel à des fins de commercialisation directe pour ses propres produits et services similaires ou à des fins de commercialisation directe par courrier devrait être présumé répondre à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou, en cas de divulgation, du tiers à qui les données sont divulguées, et répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement, à condition que des informations pleinement visibles aient été communiquées en ce qui concerne le droit d'opposition et la source des données à caractère personnel.
(39b) Provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, the processing of personal data for the purpose of direct marketing for own or similar products and services or for the purpose of postal direct marketing should be presumed as carried out for the legitimate interest of the controller, or in case of disclosure, of the third party to whom the data is disclosed, and as meeting the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller if highly visible information on the right to object and on the source of the personal data is given.

49. est favorable à l’insertion normative d’une option "in-house" pratique dans les appels d’offres relatifs aux SIG, y compris aux SSIG, à l’instar de la version révisée du règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par laquelle toute autorité locale compétente pourrait décider de fournir elle-même les services ou d’attribuer des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exercerait un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur son propre département, et ne pourrait en aucune façon porter préjudice à la transparence en matière d'adjudications publiques;
49. Supports the normative anchoring of a practical ‘in-house’ tendering option for SGI, including SSGI, based on the model of the revised Regulation 1370/2007 on public passenger transport services by rail and road, which would provide that any competent local authority may decide to provide services itself or to award public service contracts to a legally distinct entity over which the competent local authority exercises control similar to that exercised over its own department and must on no account prevent transparency in public tendering;

1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne les différentes mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires(6).
1. In the sectors inscribed in its Schedule, and subject to the conditions and qualifications set out therein, each Party shall grant to services and service suppliers of the other Party, in respect of all measures affecting the supply of services, treatment no less favourable than that it accords to its own like services and services suppliers(6).

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to services and service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like services and service suppliers.

En outre, les engagements spécifiques qui constituent le plus petit dénominateur commun sont recueillis dans l'annexe VII. En aucun cas, le traitement ne peut être moins favorable à celui que chaque partie accorde à ses propres services similaires (traitement national).
The schedule of specific commitments which form the lowest common denominator is contained in Annex VII. Under no circumstances may treatment be less favourable than that which either Party accords to its own like services (national treatment).

1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires(10).
1. In the sectors inscribed in its Schedule, and subject to the conditions and qualifications set out therein, each Party shall accord to financial services and financial service suppliers of the other Party, in respect of all measures affecting the supply of financial services, treatment no less favourable than that it accords to its own like financial services and financial service suppliers(10).

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services financiers et aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to financial services and financial service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like financial services and financial service suppliers.

1. Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement financier, ni une entreprise dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire.
1. No credit institution may have a qualifying holding the amount of which exceeds 15% of its own funds in an undertaking which is neither a credit institution, nor a financial institution, nor an undertaking carrying on activities which are a direct extension of banking or concern services ancillary to banking, such as leasing, factoring, the management of unit trusts, the management of data processing services or any other similar activity.

H. considérant que l'industrie des services financiers européens veut s'assurer que la mise en œuvre par l'UE de la troisième directive à venir sur l'adéquation des fonds propres ait lieu selon un calendrier similaire à celui de la mise en œuvre de l'accord de Bâle II dans d'autres pays n'appartenant pas à l'UE, afin d'assurer la cohérence de la réglementation et d'éviter de placer l'UE en situation désavantageuse par rapport à ses concurrents,
H. whereas the European financial services industry wishes to ensure that the EU implements the future third capital adequacy directive on a timescale similar to the timescale for implementing Basel II in non-EU countries in order to have consistent rules and to avoid placing the EU at a competitive disadvantage,

H. considérant que l'industrie des services financiers européens veut s'assurer que la mise en œuvre par l'UE de la troisième directive à venir sur l'adéquation des fonds propres ait lieu selon un calendrier similaire à celui de la mise en œuvre de l'accord de Bâle II dans d'autres pays n'appartenant pas à l'UE, afin d'assurer la cohérence de la réglementation et d'éviter de placer l'UE en situation désavantageuse par rapport à ses concurrents,
H. whereas the European financial services industry wants to ensure that the EU implements the future Capital Adequacy Directive 3 on a timescale similar to the way in which Basel II is implemented in other non-EU countries in order to have consistent rules and avoid placing the EU at a competitive disadvantage,