Traduction de «des services médicaux ou des établissements scolaires civils situés » (Français → Anglais) :

liés à des projets visant exclusivement à soutenir des hôpitaux ou d'autres établissements publics de santé fournissant des services médicaux ou des établissements scolaires civils situés en Crimée ou à Sébastopol; ou
related to projects exclusively in support of hospitals, or other public health institutions providing medical services or civilian education establishments located in Crimea or Sevastopol; or

liés à des projets visant exclusivement à soutenir des hôpitaux ou d'autres établissements publics de santé fournissant des services médicaux ou des établissements scolaires civils situés en Crimée ou à Sébastopol.
related to projects exclusively in support of hospitals or other public health institutions providing medical services or civilian education facilities located in Crimea or Sevastopol.

b)liés à des projets visant exclusivement à soutenir des hôpitaux ou d'autres établissements publics de santé fournissant des services médicaux ou des établissements scolaires civils situés en Crimée ou à Sébastopol; ou
(b)related to projects exclusively in support of hospitals, or other public health institutions providing medical services or civilian education establishments located in Crimea or Sevastopol; or

b)liés à des projets visant exclusivement à soutenir des hôpitaux ou d'autres établissements publics de santé fournissant des services médicaux ou des établissements scolaires civils situés en Crimée ou à Sébastopol.
(b)related to projects exclusively in support of hospitals or other public health institutions providing medical services or civilian education facilities located in Crimea or Sevastopol.

M. Mercier : Ayant travaillé pendant 30 ans dans le domaine des transports au Québec, notamment avec des agences civiles de développement social, je peux vous dire que ce qui est primordial dans un contexte urbain, c'est l'accès à des établissements scolaires, à des services de santé et à des lieux de divertissement.
Mr. Mercier: In my 30 years of working in transportation and working in Quebec, for example, with civic social development agencies, the importance of access to education, doctors and recreation are critical in an urban area.

considérant qu'il existe plusieurs sortes d'entités, dans l'administration publique (comme les municipalités) et dans la société civile, qui vont des ONG aux organismes de bienfaisance en passant par les établissements scolaires et les services sociaux, qui toutes disposent de l'expérience et des compétences nécessaires pour engager des mesures de suivi,
whereas there are several entities, in public administration (such as municipalities) as well as in civil society, varying from NGOs to charities and from schools to social services, that have the experience and expertise necessary to carry out follow-up measures,

L'Etat membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, non compris la responsabilité civile du transporteur, de la branche 10 en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre .
The Member State of provision of services shall require the undertaking to ensure that persons pursuing claims arising out of events occurring in its territory are not placed in a less favourable situation as a result of the fact that the undertaking is covering a risk, other than carrier's liability, in class 10 by way of provision of services rather than through an establishment situated in that State .

services qui ne seraient pas un paiement ou une contribution calculé sur la même base que pour les entreprises couvrant, par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre, les risques de la branche 10, non compris la responsabilité civile du transporteur, en fonction des recettes des primes provenant de cette branche dans cet Etat membre ou du nombre de risques de cette branche couverts dans ledit Etat membre .
The undertaking shall not, however, be required to make any payment or contribution to the bureau and fund of the Member State of provision of services in respect of risks covered by way of provision of services other than one calculated on the same basis as for undertakings covering risks, other than carrier's liability, i