Vertaling van "des services aériens avec des pays tiers deviennent beaucoup " (Frans → Engels) :

L’extension des compétences de l’Agence, l’achèvement du ciel unique et la conclusion des accords de services aériens avec les pays tiers, qui seront menés conjointement, garantiront à la politique européenne de l’aviation un cadre cohérent, comparable à celui qui existe aux États-Unis.
Extending the responsibilities of the Agency, achieving the single sky and concluding air service agreements with third countries, which will be conducted jointly, will guarantee that European aviation policy has a coherent framework comparable to what exists in the United States.

Grâce aux mesures adoptées dans la position commune du Conseil, qui ont été soutenues par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, les restrictions politiques imposées aux États membres pour négocier et conclure des accords bilatéraux relatifs à des services aériens avec des pays tiers deviennent beaucoup moins sévères, ce qui m’a permis de voter favorablement.
With the measures adopted in the Council common position, which were supported by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the political limitation imposed on the Member States to negotiate and conclude bilateral air service agreements with third countries becomes much less harsh and I therefore felt able to vote in favour.

Le droit communautaire demande aux États membres de respecter certaines obligations en ce qui concerne la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens avec des pays tiers. Les États membres doivent notamment respecter les exigences du règlement concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et des pays tiers .
Community law places Member States under certain obligations with respect to the negotiation and implementation of air services agreements with third countries, and in particular Member States must comply with the requirements of the Regulation on the negotiation and implementation fo air service agreements between Member States and third Countries .

Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

Ainsi que l'a établi la Cour de justice des Communautés européennes, la Communauté dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne certains aspects du transport aérien avec les pays tiers qui ont été traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

Cette approche permet aux États membres de conserver une certaine capacité d'action (principe de subsidiarité) et tient compte, en même temps, du fait que la Commission européenne ne peut pas mener simultanément des négociations avec tous les pays tiers avec lesquels des accords concernant les services aériens ont déjà été passés ou doivent être conclus dans l'avenir. Au demeurant, la démarche proposée prend son origine dans le fait que, jusqu'à présent, la Commission ne possède pas de mandat général pour la conclusion d'accords relatifs aux services aériens entre les pays tiers et la Communauté.
As well as enabling Member States to exercise continuing freedom of action (subsidiarity), this approach allows for the fact that the Commission cannot conduct negotiations simultaneously with every third country with which air service agreements now exist or are to be concluded in the future; the Commission, moreover, has to date not been given a general mandate to conclude air service agreements between third countries and the Community.

(14) Afin de garantir une démarche coordonnée et concentrée lors de la négociation des accords communautaires relatifs à des services aériens avec les pays tiers, il convient d'établir un plan en trois phases.
(14) To enable a coordinated, focused approach to be adopted to the negotiation of Community air service agreements with third countries, a three-stage plan should be laid down.

3. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
3. Neither Party shall exercise available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that effective control of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both, provided that the third country in question has established a record of cooperation in air services relations with both Parties.

1. Aucune des parties n’exerce les droits pouvant découler d’accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu’une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l’autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.
1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.

1. Aucune des parties n'exerce les droits pouvant découler d'accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu'une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l'autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.
1. Neither Party shall exercise any available rights under air services arrangements with a third country to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airlines of that third country on the grounds that substantial ownership of that airline is vested in the other Party, its nationals, or both.