Traduction de «des sanctions ottawa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence d'Ottawa | Conférence internationale sur une stratégie Vers l'interdiction complète des mines antipersonnel | Conférence stratégique internationale d'Ottawa
International Strategy Conference Towards a Global Ban on Anti-personnel Mines | Ottawa conference | Ottawa International Strategy Conference

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* prévenir les conflits : application anticipée en Afrique du traité d'Ottawa sur l'interdiction des mines terrestres, surveillance mutuelle des budgets militaires et sanction des cas où l'importance de ces budgets suggère une posture agressive vis-à-vis des voisins, incorporation à la convention d'un code de conduite en matière de commerce des armes, création de quatre observatoires régionaux (selon les régions de l'OUA, moins l'Afrique du Nord), des tensions et discriminations ethniques, linguistiques ou religieuses, création d'un système permanent régionalisé de médiation appuyé sur ces observations, création d'une force interafricaine d'interposition à état-major permanent et pouvant agir sur la seule demande de l'OUA.
* preventing conflicts: early application in Africa of the Ottawa Treaty banning land mines, mutual scrutiny of military budgets and imposition of sanctions in cases where the size of these budgets suggests an aggressive attitude towards neighbours, the incorporation into the Convention of a code of conduct on arms trading, the setting up of four regional "observatories" (one for each OEU region except North Africa) for monitoring ethnic, linguistic or religious tensions or discrimination, the setting up of a permanent regionalised mediation system based on this monitoring, the setting up of an inter-African intervention force with a permanent high command which can act only at the request of the OAU.

LA SANCTION ROYALE Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: Résidence du Gouverneur général Ottawa le 2 février 1996 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 2 février 1996, à 15 heures, afin de donner la sanction royale à un projet de loi.
THE ROYAL ASSENT The Speaker: I have the honour to inform the House that a communication has been received as follows: Rideau Hall February 2, 1996 Mr. Speaker: I have the honour to inform you that the Right Honourable Antonio Lamer, Chief Justice of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate chamber today, the 2nd day of February, 1996, at 1500, for the purpose of giving royal assent to a bill.

LA SANCTION ROYALE Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue: Résidence du Gouverneur général Ottawa le 15 décembre 1995 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Charles Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la chambre du Sénat, aujourd'hui, le 15 décembre 1995, à midi, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
THE ROYAL ASSENT The Speaker: I have the honour to inform the House that a communication has been received as follows: RIDEAU HALL December 15, 1995 Mr. Speaker, I have the honour to inform you that the Hon. John Charles Major, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate Chamber today, the 15th day of December 1995, at 12.00 p.m., for the purpose of giving Royal Assent to certain bills.

LA SANCTION ROYALE [Traduction] Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant: Résidence du Gouverneur général Ottawa Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable John Sopinka, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 15 juin 1995, à 17 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
THE ROYAL ASSENT [English] The Speaker: My colleagues, I have the honour to inform the House that a communication has been received, which is as follows: Government House Ottawa Mr. Speaker: I have the honour to inform you that the Honourable John Sopinka, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate chamber today, the 15th day of June, 1995 at 5.15 p.m., for the purpose of giving royal assent to certain bills.

Nous pouvons tirer quelque encouragement du fait que, s'il est nécessaire d'avoir recours à des sanctions, Ottawa et les provinces semblent vouloir adopter une certaine forme de règlement des différends en ce qui concerne l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé.
We can take some encouragement, if retribution is required, from the fact that Ottawa and the provinces seem to be working toward some kind of dispute resolution mechanism with respect to the interpretation of the Canada Health Act.

Il a ainsi mentionné la présence du gouverneur général et du premier ministre, de même que celle de personnes qui ont participé à l’adoption du projet de loi au Parlement; la nomination de suppléants au gouverneur général pour la cérémonie de sanction royale, lorsque c’est nécessaire; la télédiffusion des cérémonies traditionnelles de sanction royale; l’organisation de ces cérémonies à un moment qui convient mieux et avec un avis suffisant; l’éventuelle tenue de ces cérémonies à l’extérieur d’Ottawa; l’éventuelle participation d’élèves et d’autres personnes aux cérémonies de sanction royale; et l’élaboration de stratégies de sensibilisation publique et de communications concernant les projets de loi qui sont appelés à recevoir la sanction royale.
It referred to the personal attendance of the Governor General and the Prime Minister, as well as the attendance of persons involved in the passage of the bill through Parliament; the appointment of Deputies to the Governor General for the granting of Royal Assent, where necessary; the broadcasting of traditional Royal Assent ceremonies; the holding of ceremonies at more convenient times, with adequate notice; consideration of the holding of such ceremonies outside Ottawa; inviting school students and others to attend Royal Assent ceremonies; and developing public education and communications strategies regarding the bills being assented to.