Vertaling van "des sanctions liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

Anémie hypochrome sidéroblastique liée au sexe
Sex-linked hypochromic sideroblastic anaemia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1]Les sanctions de l’UE liées aux droits de l’homme et les sanctions liées à la Syrie ou à la lutte contre le terrorisme sont toujours en vigueur car elles ne relèvent pas du champ d’application du plan d'action global commun.
[1] EU sanctions related to Human Rights and sanctions related to Syria or counter-terrorism are still in place as they were outside the scope of the JCPOA.

I. considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;
I. whereas these restrictive targeted measures are not directed against the Russian people but against certain individuals and enterprises connected to the Russian leadership, who are taking direct advantage of the current stand-off with Ukraine, in the economic and defence sectors, and aim at stimulating a change in the policies of the Russian government towards, and actions in, the common neighbourhood; whereas the sanctions related to the destabilisation in Eastern Ukraine should be lifted once Russia has fully implemented the provisions of the Minsk Agreements; whereas these sanctions should be strengthened should Russia choose to continue directly or indirectly to destabilise Ukraine and to harm its territorial integrity; whereas the sanctions related to the illegal annexation of Crimea will remain until the peninsula is returned to Ukraine;

H. considérant que ces mesures restrictives ciblées ne visent pas directement le peuple russe, mais certains particuliers et certaines entreprises liés au pouvoir russe, qui profitent directement de la crise actuelle avec l'Ukraine, dans le secteur économique et de la défense, et qu'elles ont pour but d'inciter la Russie à revoir ses politiques envers le voisinage commun et les actions qu'elle y mène; que les sanctions liées à la déstabilisation dans l'est de l'Ukraine devraient être levées dès que la Russie aura pleinement appliqué les dispositions des accords de Minsk; que ces sanctions devraient être renforcées si la Russie s'obstinait à déstabiliser l'Ukraine, directement ou indirectement, et à porter atteinte à son intégrité territoriale; que les sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée resteront en place jusqu'à ce que la péninsule soit rendue à l'Ukraine;
H. whereas these restrictive targeted measures are not directed against the Russian people but against certain individuals and enterprises connected to the Russian leadership, who are taking direct advantage of the current stand-off with Ukraine, in the economic and defence sectors, and aim at stimulating a change in the policies of the Russian government towards, and actions in, the common neighbourhood; whereas the sanctions related to the destabilisation in Eastern Ukraine should be lifted once Russia has fully implemented the provisions of the Minsk Agreements; whereas these sanctions should be strengthened should Russia choose to continue directly or indirectly to destabilise Ukraine and to harm its territorial integrity; whereas the sanctions related to the illegal annexation of Crimea will remain until the peninsula is returned to Ukraine;

En raison de la complexité des enquêtes relatives aux infractions dans le domaine de la surveillance, le pouvoir d'infliger et de faire exécuter des sanctions afférentes aux missions de surveillance de la BCE devrait faire l'objet de délais plus longs que les délais prévus pour les sanctions liées aux missions de la BCE ne relevant pas de la surveillance.
Due to the complexity of the investigation of infringements in the supervisory field, the power to impose and enforce sanctions relating to the supervisory tasks of the ECB should be subject to longer time limits than those provided for sanctions relating to the non-supervisory tasks of the ECB.

Catégorie de montants dus (sanction liée à la conditionnalité, sanction pluriannuelle ou autres)
Outstanding amount category (cross-compliance sanction, multi-annual sanction or others)

3. salue les décisions prises par le Conseil lors de sa réunion du 20 janvier 2014 en vue d'exécuter le Plan d'action conjoint, en particulier les dispositions relatives à la suspension partielle des sanctions; souligne l'importance cruciale de contrôler de manière fiable le respect par l'Iran de ses engagements pris dans le plan d'action conjoint; estime que, dès la conclusion d'un accord global garantissant la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, il conviendra de lever progressivement toute sanction liée au nucléaire à l'encontre de l'Iran;
3. Welcomes the decisions taken by the Council at its meeting of 20 January 2014 with a view to implementing the Joint Plan of Action, in particular the provisions on partial sanction relief; stresses the crucial importance of reliably monitoring Iran’s implementation of its commitments under the Joint Plan of Action; believes that, once a comprehensive agreement ensuring the exclusively peaceful nature of Iran’s nuclear programme is reached, nuclear-related sanctions against Iran should be gradually removed;

pour les sanctions liées au non-respect de la législation agricole, la date de l’acte par lequel les faits sont constatés par l’autorité compétente.
for penalties linked to non-compliance with agricultural legislation, the date of the act of the competent authority which establishes the facts.

Une appropriation renforcée, la transparence, l'examen par les pairs et les sanctions envers la réputation (dénoncer et blâmer) au travers du semestre européen, ainsi que les incitations et sanctions liées aux procédures connexes devraient garantir un alignement et un respect renforcés des règles de l'Union par les États membres.
Increased ownership, transparency, peer review and reputational sanctions (comply or explain) via the European Semester and the incentives and sanctions of these relating procedures should ensure a stronger alignment and compliance of EU rules by Member States.

– vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international demandant à l'OMC de respecter les normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,
– having regard to its resolution of 25 October 2001 on openness and democracy in international trade , calling for the WTO to respect the fundamental social standards of the International Labour Organisation (ILO), and the EU's acceptance of the ILO's decisions, including any calls for sanctions in connection with serious breaches of fundamental social standards,

L'absence de toute sanction liée à des prévisions manifestement erronées ne facilite probablement pas l'exercice de prévisions.
The absence of any penalties for manifestly inaccurate forecasts probably does not facilitate the forecast exercise.