Vertaling van "des sanctions inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.
1. Where the UN Security Council or the Sanctions Committee lists a person or entity, the Council shall include that person or entity in Annex I.

tout autre article inscrit sur la liste d'armes classiques à double usage adoptée par le Comité des sanctions en application du paragraphe 7 de la résolution 2321 (2016) et du paragraphe 5 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité».
any other item listed in the conventional arms dual-use list adopted by the Sanctions Committee pursuant to paragraph 7 of UNSCR 2321 (2016) and paragraph 5 of UNSCR 2375 (2017)’.

c)les personnes et les entités non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou les personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.
(c)the persons and entities not covered by Annex I or Annex II working on behalf or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II or persons assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, as listed in Annex III to this Decision.

c)des personnes non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui aident au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.
(c)the persons not covered by Annex I or Annex II working on behalf or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II or persons assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, as listed in Annex III to this Decision.

i)tout autre article inscrit sur la liste d'armes classiques à double usage adoptée par le Comité des sanctions en application du paragraphe 7 de la résolution 2321 (2016) et du paragraphe 5 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité.
(i)any other item listed in the conventional arms dual-use list adopted by the Sanctions Committee pursuant to paragraph 7 of UNSCR 2321 (2016) and paragraph 5 of UNSCR 2375 (2017).

La sanction inscrite dans le droit chypriote, à savoir une amende pouvant atteindre 1 000 euros pour les citoyens de l'UE qui séjournent à Chypre pendant plus de 21 jours sans signaler leur présence dans les 35 jours suivant leur arrivée, ne répond pas à ces critères.
This is not the case for the sanction prescribed in Cypriot law, which provides for a fine of up to EUR 1 000 for EU citizens staying in Cyprus for longer than 21 days and who fail to report their presence within 35 days of their arrival.

La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit également dans le suivi de la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» (voir IP/10/678).
Today's proposal is also part of the follow-up to the Commission's Communication on "Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector" of 8 December 2010 (see IP/10/1678).

Le régime de sanctions inscrit dans la nouvelle loi n’impose pas de peines d’emprisonnement en cas de manquement aux conditions des permis.
In the sanctions regime, as mandated in the new act, penalties for contravening the requirement to comply with license conditions would no longer include the possibility of jail time.

Le but de l'initiative adoptée aujourd'hui est double: -> d'une part, il s'agit d'étendre le système de sanctions administratives à tous les secteurs du budget et de s'assurer que toutes les administrations, nationales ou communautaire selon les cas, appliquent les mêmes sanctions -> d'autre part, l'objectif est de voir inscrit dans toutes les législations pénales nationales le délit de "fraude aux intérêts financiers de la Communauté".
The proposals adopted today serve two purposes: * to extend existing administrative penalty rules to all areas of the budget and ensure that all national and Community authorities apply the same penalties; * to have the offence of fraud against the Community's financial interests defined as such in the criminal law of all the Member States.

Les sanctions concrètes à appliquer cas par cas en fonction de la gravité seront inscrites dans chaque règlement individuel - règlements concernant la PAC, les fonds structurels et les ressources propres par example.
The actual penalties to be imposed in any specific case will depend on the legislation applying to it -- CAP or Structural Funds regulations, or own resources decisions.