Traduction de «des sanctions graves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

effet indésirable grave | événement indésirable grave | incident indésirable grave
serious adverse event

Bêta-thalassémie grave Maladie de Cooley Thalassémie:intermédiaire moyenne | majeure
Cooley's anaemia Severe beta thalassaemia Thalassaemia:intermedia | major

Malnutrition grave avec marasme
Severe malnutrition with marasmus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, les ressortissants de pays tiers sont passibles de sanctions graves, impliquant parfois le retrait du droit de séjour, s'ils ne respectent pas les règlements les concernant ou certaines procédures spécifiques.
Indeed, third-country nationals may be liable to severe sanctions, in some cases involving a withdrawal of the right to abode, if they do not comply with regulations relating to them or do not follow specified procedures.

70. souligne que la répression violente à l'encontre de manifestants pacifiques en Syrie, qui s'est soldée à ce jour par des centaines de morts et d'arrestations, doit cesser immédiatement; invite le président et le gouvernement de la Syrie à répondre aux demandes légitimes du peuple syrien en engageant un véritable dialogue national visant à mettre en œuvre les réformes politiques, économiques et sociales indispensables, ainsi qu'à mettre un terme à la politique de répression contre les opposants politiques, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui condamne la violence dont le gouvernement syrien fait usage à l'encontre de manifestants pacifiques, ainsi que de l'envoi, par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, d'une mission d'enquête dans le pays; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de tenir pleinement compte des événements actuels en Syrie dans le cadre de leurs relations bilatérales avec ce pays, y compris via une suspension de la poursuite des négociations sur l'accord d'association UE-Syrie, un réexamen de la coopération avec les autorités syriennes au titre de l'IEVP, ainsi que des sanctions graves et ciblées contre le régime syrien dans le but d'obtenir un changement de ses politiques;
70. Stresses that the violent crackdown against peaceful protesters in Syria, with hundreds killed and arrested, must end immediately; calls on the Syrian President and Government to address the legitimate demands of the Syrian people by engaging in a genuine national dialogue aimed at implementing essential political, economic and social reforms and to put an end to the policy of repression of political opposition, civil society and human rights defenders; welcomes the UN Human Rights Council resolution condemning the Syrian government's violence against peaceful demonstrators and the sending of a fact-finding mission by the UN High Commissioner for Human Rights to the country; urges the EU and its Member States to take ongoing events in Syria into full consideration in their bilateral relations with the country, including the suspension of further negotiations over the EU-Syria Association Agreement, the review of the cooperation with Syrian authorities under ENPI, and serious and targeted sanctions against the Syrian regime with the aim of achieving a change in the regime's policies;

T. considérant qu'aucun journaliste étranger n'est autorisé à se rendre sans restriction en République populaire démocratique de Corée, que l'Agence centrale coréenne d'information est la seule source d'information de tous les médias de Corée du nord, que les radios et les télévisions ne reçoivent que les signaux des chaînes publiques et que la réception des émissions étrangères est strictement interdite sous peine de sanctions graves; considérant que la population ordinaire du pays n'a pas accès à l'internet,
T. whereas no foreign journalist is allowed unrestricted access to the DPRK and whereas the Korean Central News Agency is the only source of information for all media outlets in North Korea, while radios and TVs can only receive signals from government stations and the reception of foreign broadcasts is strictly prohibited, with severe sanctions applied; whereas the general population of the country has no access to the internet,

(8) L'honorabilité d'un gestionnaire de transports exige qu'il n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales graves ou de sanctions graves, notamment pour violation des règlementations communautaires dans le domaine du transport par route.
(8) The good repute of transport managers is conditional on their not having incurred serious criminal convictions or serious sanctions, in particular for infringing Community rules relating to road transport.

Il convient en conséquence de fixer, parallèlement aux sanctions d’un niveau maximal pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche prévues à l’article 44 du règlement (CE) no 1005/2008, des sanctions dissuasives, en prenant en compte la nature du dommage, la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre desdites infractions graves, la situation économique du contrevenant et les récidives éventuelles.
It is therefore appropriate to complement the maximum levels of sanctions for serious infringements of the rules of the common fisheries policy as laid down in Article 44 of Regulation (EC) No 1005/2008 with dissuasive sanctions, taking into account the nature of the damage, value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, the economic situation of the offender and any repetition of an infringement.

Parallèlement aux sanctions, il convient d’établir un système de points pour les infractions graves permettant de suspendre une licence de pêche lorsqu’un certain nombre de points ont été attribués au titulaire de la licence à la suite d’une sanction pour infraction grave.
The establishment of sanctions should be complemented by a point system for serious infringements on the basis of which a fishing licence should be suspended if a certain number of points have been attributed to the holder of a fishing licence following the imposition of sanctions for serious infringements.

Ces conditions sont différentes pour le mécanisme de prévention et pour le mécanisme de sanction : le mécanisme de prévention peut être engagé en cas de "risque clair de violation grave", alors que le mécanisme de sanction ne peut être mis en oeuvre que s'il existe "une violation grave et persistante" des valeurs communes.
These conditions are different for the prevention mechanism and for the penalty mechanism: the prevention mechanism can be activated where there is a "clear risk of a serious breach", whereas the penalty mechanism can be activated only if there is a "serious and persistent breach" of the common values.

Quant à la Suède, qui prévoit une peine maximale de huit ans seulement en cas d'infraction « grave », elle a précisé que le choix de l'échelle des sanctions applicables (mineures, normales ou graves) est évalué au cas par cas et qu'il appartient aux tribunaux de rendre leur jugement en fonction des circonstances.
Sweden, which provides for a maximum penalty of just eight years for "serious" offences, has noted that the scale of penalties applicable (minor, normal or severe) is assessed on a case-by-case basis and that the courts must exercise their judgment in the light of individual circumstances.