Traduction de «des sanctions déjà infligées » (Français → Anglais) :

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Pratiques anticoncurrentielles: les sanctions restrictives infligées aux athlètes par l'Union internationale de patinage enfreignent les règles de l'UE en matière de concurrence // Bruxelles, le 8 décembre 2017
Antitrust: International Skating Union's restrictive penalties on athletes breach EU competition rules // Brussels, 8 December 2017

La recommandation de la BCE comporte des amendements à la définition des astreintes (article premier), aux principes généraux et au champ d'application (article 1 bis), aux sanctions en cas de non-exécution d'une obligation (article 2), aux règles de procédure relative à l'engagement d'une procédure d'infraction et à la relation avec la compétence nationale (article 3), aux règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle (nouvel article 4 bis), aux règles particulières de procédure pour ces sanctions, y compris la procédure de réexamen (nouvel article 4 ter) et aux délais particuliers pour les sanctions administratives infligées par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle (nouvel article 4 quater).
The ECB Recommendation covers amendments to the definition of periodic penalty payments (Article 1), the general principles and scope (Article 1a), sanctions in case of a failure to perform a duty (Article 2), procedural rules with regard to the initiation of an infringement procedure and the relationship with national competence (Article 3), specific rules regarding the upper limits of sanctions imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4a), specific procedural rules for the imposition of such sanctions including the review procedure (new Article 4b), and specific time limits for administrative penalties imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks (new Article 4c).

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l'article 70, de fixer des sanctions pénales pour les violations des dispositions visées dans ledit article, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l'AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l'ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées.
Where Member States have chosen, in accordance with Article 70, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in that Article, their competent authorities shall provide ESMA annually with anonymised and aggregated data regarding all criminal investigations undertaken and criminal sanctions imposed.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées à l'article 63, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l'AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l'ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées.
Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1, to lay down criminal sanctions for the breaches of the provisions referred to in Article 63 their competent authorities shall provide ESMA annually with anonymised and aggregated data regarding all criminal investigations undertaken and criminal penalties imposed.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l’encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l’infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée.
3. The competent authorities shall ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties, taking into account any penalty for the same infringement imposed in the Member State in which the infringement was ascertained.

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,

Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives afin d'en faciliter l'application dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées.
The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities for the purpose of facilitating the enforcement of such penalties in a Member State other than the State in which the penalties are imposed.

(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives afin d'en faciliter l'exécution dans un État qui n'a pas prononcé la sanction.
( 2) The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities in order to simplify enforcement in a State which did not pronounce the penalty .