Traduction de «sanction pécuniaire infligée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

sanction pécuniaire
financial penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le produit des sanctions pécuniaires infligées aux participants responsables de défaut devrait, lorsque cela est possible, être affecté aux clients non défaillants à titre de compensation et ne devrait en aucun cas devenir une source de revenus pour le DCT concerné.
Cash penalties imposed on failing participants should, where possible, be credited to the non-failing clients as compensation and should not, in any event, become a source of revenue for the CSD concerned.

S’agissant de la compétence de pleine juridiction relative au montant des amendes, la Cour précise que cette compétence habilite le juge, au delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer la sanction pécuniaire infligée.
As regards the unlimited jurisdiction in relation to the amount of fines, the Court states that that jurisdiction empowers the Courts, in addition to carrying out a mere review of the lawfulness of the penalty, to substitute their own appraisal for the Commission’s and, consequently, to cancel, reduce or increase the pecuniary penalty imposed.

3. Une sanction pécuniaire infligée à une personne morale est exécutée même si l'État d'exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales.
3. A financial penalty imposed on a legal person shall be enforced even if the executing State does not recognise the principle of criminal liability of legal persons.

La Commission européenne clarifie les règles relatives aux sanctions pécuniaires infligées aux États membres qui n'exécutent pas les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
Financial Penalties for Member States who fail to comply with Judgments of the European Court of Justice: European Commission clarifies rules

Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives afin d'en faciliter l'application dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées.
The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities for the purpose of facilitating the enforcement of such penalties in a Member State other than the State in which the penalties are imposed.

L'objectif de cette décision-cadre est d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives afin d'en faciliter l'application dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été imposées.
The objective of this Framework Decision is to apply the principle of mutual recognition to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities for the purpose of facilitating the enforcement of such penalties in a Member State other than the State in which the penalties are imposed.

La décision est exécutée de la même manière qu'une sanction pécuniaire infligée par une juridiction ou une autorité administrative de l'État d'exécution.
The judgement shall be enforced in the same way as a financial penalty imposed by a court or administrative authority of the Executing State.

(2) Le principe de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives.
(2) The principle of mutual recognition should apply to financial penalties imposed by judicial or administrative authorities.

Le Conseil, suivant l'accord politique auquel le Comité mixte est parvenu le 29 mai 2001 sur le projet de directive visant a compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires infligées aux transporteurs qui introduisent sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas munis des documents nécessaires à leur admission.
The Council - following the political agreement reached at the Mixed Committee on the 29 May 2001 - adopted a Directive supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, concerning the harmonisation of penalties imposed on carriers transporting into the territory of the Member States third-country nationals lacking the documents necessary for admission.

Le Comité mixte est parvenu à un accord politique sur le projet de directive visant a compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires infligées aux transporteurs qui introduisent sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas munis des documents nécessaires à leur admission.
The Mixed Committee reached political agreement on a draft Directive supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, concerning the harmonisation of penalties imposed on carriers transporting into the territory of the Member States third-country nationals lacking the documents necessary for admission.