Traduction de «des sanctions décidées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle le Canada applique intégralement les sanctions décidées par l'ONU et impose des sanctions unilatérales.
This is why Canada fully implemented the UN sanctions and why we have adopted unilateral sanctions.

Les sanctions décidées ne visent pas le peuple iranien.
The sanctions are not aimed at the Iranian people.

L'UE met pleinement en œuvre les sanctions décidées par les Nations unies et a également adopté un certain nombre de mesures complémentaires (voir l'annexe pour un aperçu des sanctions).
The EU fully implements these United Nations sanctions and has also adopted a number of complementary measures (see annex for overview of sanctions).

F. considérant que l'Union s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,
F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,

F. considérant que l'UE s'est engagée à mettre systématiquement en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies et, en même temps, qu'elle impose des sanctions en toute autonomie à défaut d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, dans les cas où celui-ci n'est pas habilité à agir ou est empêché de le faire faute d'accord entre ses membres; soulignant à cet égard l'obligation, tant pour les Nations unies que pour l'Union européenne, de prendre des sanctions en conformité avec le droit international,
F. whereas the EU is committed to the systematic implementation of sanctions decided on by the UN Security Council under Chapter VII of the UN Charter and at the same time imposes autonomous sanctions in the absence of a UN Security Council mandate, in cases where the UN Security Council is not empowered to take action or is prevented from doing so by a lack of agreement amongst its members; stressing in this regard the obligation incumbent on both the UN and the EU to impose sanctions in conformity with international law,

8. est d'avis, dans ce contexte, que l'application et l'évaluation des sanctions décidées par l'Union pour des violations des droits de l'homme doivent en principe prévaloir sur d'éventuels préjudices que l'application des sanctions causerait aux intérêts commerciaux de l'Union et de ses citoyens;
8. Believes in this respect that the application and evaluation of sanctions by the European Union for infringements of human rights must in principle prevail over any harm deriving from their application to the trading interests of the European Union and its citizens;

10. est d'avis que l'application et l'évaluation des sanctions décidées par l'Union européenne pour des violations des droits de l'homme doivent en principe prévaloir sur d'éventuels préjudices que l'application des sanctions causerait aux intérêts commerciaux de l'Union européenne et de ses citoyens;
10. Believes that the application and evaluation of sanctions by the European Union for infringements of human rights must in principle prevail over any harm deriving from their application to the trading interests of the European Union and its citizens;

8. est d'avis, dans ce contexte, que l'application et l'évaluation des sanctions décidées par l'Union européenne pour des violations des droits de l'homme doivent en principe prévaloir sur d'éventuels préjudices que l'application des sanctions causerait aux intérêts commerciaux de l'Union européenne et de ses citoyens;
8. Believes in this respect that the application and evaluation of sanctions by the European Union for infringements of human rights must in principle prevail over any harm deriving from their application to the trading interests of the European Union and its citizens;

Ces informations semblent indiquer que l'Allemagne n'appliquerait pas l'article 29 de la Directive communautaire relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, que les Etats-Unis excluront l'Allemagne des sanctions imposées à la Communauté et que l'Allemagne n'appliquerait pas les contre-sanctions décidées le 8 juin 1993 par la Communauté à l'encontre des Etats-Unis.
According to these reports, it is alleged that Germany would not apply Article 29 of the Community's Utilities Directive, the US will exclude Germany from the sanctions they have imposed against the Community and that Germany would not impose the counter-sanctions decided by the Community against the US on 8 June 1993.

La Communauté européenne et ses Etats membres et l'Union soviétique sont déterminés à continuer de respecter les sanctions décidées par le Conseil de sécurité et lancent un appel à tous les autres Etats pour qu'ils agissent de même.
The European Community and its Member States and the Soviet Union are determined to continue to adhere to the sanctions decided by the Security Council and call on all other States to act in the same way.