Vertaling van "des sanctions dignes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

digne d'intérêt [ digne d'attention ]
deserving

élément de preuve crédible ou digne de foi [ preuve digne de foi ]
credible or trustworthy evidence

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;
145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;

16. Considérant que non seulement l’année actuelle va marquer, il est à espérer, la consécration des champs de bataille selon que l’autorise la présente loi, mais que cette année est encore le trois-centième anniversaire de la fondation de la cité de Québec et de l’établissement du gouvernement français et de la civilisation sur les bords du Saint-Laurent par Samuel de Champlain, et qu’il est à désirer que ces événements soient commémorés ainsi qu’il convient; il est en conséquence décrété que la Commission peut, sous l’autorité et la direction du Gouvernement en conseil, organiser et réaliser à une époque convenable une célébration solennelle et en tout point digne, du trois-centième anniversaire de la fondation de Québec par Champlain, ainsi que la dédicace des champs de bataille aux usages publics du Canada prévus par la présente loi; et la Commission peut employer pour la dite célébration, subordonnément à la sanction et à l’approbation du Gouverneur en conseil, telle partie de la somme de trois cent mille dollars ci-dessus affectée qu’autorise la Commission subordonnément à cette sanction et à cette approbation.
16. Whereas the present year not only will, it is hoped, mark the setting apart of the battlefields as herein authorized, but is also the tercentenary of the founding of the city of Quebec and the establishment of French government and civilization upon the shores of the St. Lawrence by Samuel de Champlain, and it is desirable that these events be appropriately commemorated: Be it therefore enacted that the commission may, under the authority and direction of the Governor in Council, arrange for and carry out at a convenient time a celebration, in every respect worthy and fit, of the tercentenary of the founding of Quebec by Champlain, and the dedication of the battlefields to the general public purposes of Canada as provided by this Act; and that the commission may, subject to the sanction and approval of the Governor in Council, expend and lay out, for the purposes of the said celebration, such portion of the sum of three hundred thousand dollars hereinbefore appropriated as is authorized by the commission subject to such sanction and approval.

La Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales a obligé la tenue de consultations publiques avant toute intervention au sujet de ce que la plupart d'entre nous estiment être des sites patrimoniaux dignes d'intérêt, et elle a imposé des sanctions sévères dans le cas où une intervention précipitée causait, par exemple, des dommages à une gare ferroviaire historique.
The Heritage Railway Station Protection Act set up a process for public consultations to be held before any action could be taken with regard to what most of us consider to be valuable heritage sites, and it imposed stiff penalties in the event that any precipitate action resulted in damage, for example, to a historic railway station.

39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union européenne, et de mettre en place des conditions d'accueil et des procédures dignes et respectueuses des droits fondamentaux des personnes; demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and fundamental rights; calls on the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC defining the sanctions in case of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

Lorsqu'ils appliquent les sanctions, les États membres doivent également tenir compte de la nature et des circonstances de l’infraction, notamment de sa fréquence et de sa durée, de la participation éventuelle d'un opérateur «digne de confiance» et du montant des droits éludés.
When applying sanctions, Member States must also consider the nature and circumstances of the infringement, including the frequency and duration, whether a "trusted trader" is involved, and the amount of evaded duties.

Il est manifeste que si nous voulons la réussite du pacte de stabilité et de croissance et de la nouvelle stratégie économique, nous avons besoin d’une approche sérieuse mêlant encouragements et pénalités, avec des sanctions dignes de ce nom.
It is crystal clear that if we want the Stability and Growth Pact and the new economic strategy to be a success, we need a serious carrot and stick approach, with proper sanctions.

L'introduction de mesures et de sanctions, même à caractère pénal, capables de dissuader les donneurs d'ouvrage d'employer des personnes en séjour irrégulier ne constitue pas seulement un instrument de lutte contre l'immigration clandestine mais c'est aussi un moyen d'assurer le développement d'une concurrence loyale sur le marché et, indirectement, de réaffirmer le droit pour chaque salarié de bénéficier de conditions de travail dignes et décentes.
Laying down measures and sanctions, including criminal sanctions, to deter employers from giving work to persons living in the EU illegally not only helps to combat illegal immigration, but also serves to foster market-oriented fair competition and, indirectly, to strengthen the right that every worker has to enjoy proper, decent working conditions.

L'Ukraine doit assurer la tenue d'un scrutin libre, transparent et démocratique, dont les résultats reflètent la véritable volonté démocratique du peuple ukrainien, puissent être jugés crédibles, dignes d'acceptation et de reconnaissance, et soient acceptables aux yeux de la communauté internationale et du peuple ukrainien (2010) Si ce n'est pas ce qui se produit, je serai certainement parmi ceux qui demanderont à notre gouvernement de passer à l'étape suivante, qui pourrait consister en des sanctions diplomatiques ou économiques.
Ukraine must ensure that a free, transparent, democratic election process takes place that will allow the results to be the true reflection of the democratic will of the Ukrainian people so that the results can be seen as credible and worthy of acceptance and recognition and the international community and the Ukrainian people can embrace those results (2010) If that should not happen, I will certainly be one of the many voices calling on our government to take the next steps that would need to be taken, whether those steps be diplomatic or economic sanctions.