Traduction de «des sanctions ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'à maintenant, le comité souhaitait dire ceci: «Nous vous prions de bien vouloir être présents aux deux ou trois sanctions royales qui ont lieu par année pour souligner l'importance de la sanction royale et pour sensibiliser le public au rôle du Parlement».
The conclusion of the committee, up to now at least, has been that we want to say the following to both of them: ``Please come, to these two or three Royal Assents per year, a limited number, to make the point that Royal Assent is an important part of educating the public about the role of Parliament'.

Néanmoins, comme le rapporteur l'a également constaté, l'absence d'une analyse de l'impact de la politique de sanctions de l'Union européenne permet difficilement d'évaluer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain. Ceci entraîne un manque de transparence, de cohérence et même de légitimité pour les sanctions communautaires.
Nevertheless, as the Rapporteur also noticed, the absence of a study regarding the impact of the sanctions policy provided by the European Union makes the assessment of this policy’s effects and effectiveness on the ground difficult and, consequently, indicates a lack of transparency, coherence and even legitimacy of Community sanctions.

Ceci nécessite d'entreprendre immédiatement des évaluations et des études d'impact du système de sanctions afin de nous doter d'une politique qui soit légitime et efficace en termes de sanctions.
This requires that evaluations and studies of the impact of the sanctions system be undertaken immediately in order to equip us with a policy that is both legitimate and effective in terms of sanction systems.

Le projet de loi C-454 aurait notamment ceci pour effet: permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur la totalité d'un secteur; créer des sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante; augmenter les sanctions administratives pécuniaires dans le cas des pratiques commerciales trompeuses — un autre domaine où de nombreux consommateurs réclament des mesures; abroger les dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne, sur laquelle on se penche de façon intermittente.
Bill C-454 would, among other things, do the following: authorize the Commissioner of Competition to inquire into an entire industry; create administrative monetary penalties, AMPs, for abuse of dominant position; increase administrative monetary penalties for deceptive marketing, which I think is something else that a lot of consumers are looking for some action on; and repeal provisions dealing specifically with the airline industry, which has been an intermittently scrutinized industry.

Ceci était dû, notamment , à des faiblesses dans la surveillance et le contrôle des activités de pêche et de débarquement ainsi qu’à l’absence de sanctions efficaces à l’encontre de ceux qui avaient enfreint les règles de protection du merluchon.
This was due, in particular, to weaknesses in the monitoring and control of fishing and landing activities and the lack of effective sanctions against those found breaking the rules protecting young hake.

17. réaffirme que la transparence est l'un des principes qui doivent régir toute procédure de sanction et insiste pour que le Parlement européen soit davantage impliqué dans ces processus; demande également à la Commission et au Conseil d'appliquer des sanctions transparentes et cohérentes, basées sur des critères clairs, vis-à-vis de chaque pays tiers lorsque les clauses relatives aux droits de l'homme ne sont pas respectées, et ceci afin d'éviter la politique de deux poids, deux mesures;
17. Insists that transparency is one of the principles which must govern any sanction procedure and calls for the European Parliament to be involved to a greater extent in such procedures; calls on the Commission and Council to impose transparent and consistent sanctions based on clearly-defined criteria on all third countries failing to respect the human rights clauses, in order to avoid a policy of double standards;

Permettez-moi de préciser ceci: j’approuve le principe de sanctions équitables et proportionnées dans toute l’UE, mais je ne suis pas d’accord avec le fait que, tant que les pêcheurs britanniques supportaient le plus gros de l’action punitive, personne ne s’en souciait.
Let me make it clear: I see merit in equitable and proportionate penalties across the EU, but I am less than impressed by the fact that, so long as the fishermen of the United Kingdom were bearing the brunt of punitive action, nobody cared.

Je ne peux cependant pas sacrifier les secondes qu'il me reste à dénoncer encore et toujours cette situation des droits de l'homme. Car notre Parlement préfère répéter encore les choses et mettre encore une fois l'accent sur le renforcement des sanctions. Ceci alors même que l'Union européenne, tous États confondus, Grande-Bretagne y compris, invoque à chaque fois l'article 3 dont le troisième paragraphe stipule que les exceptions sont valables quand il s'agit d'assemblées internationales.
Nonetheless, I cannot use my remaining seconds to denounce the human rights situation even further, because our Parliament prefers to repeat everything again and to place the emphasis on tightening sanctions again, while all the Member States of the European Union, including Britain, keep on invoking Article 3, paragraph 3 of which states that exceptions should be made for international meetings that have to be accommodated.

Ceci dit, il est clair que dans la lignée de notre nouvelle approche réglementaire, proposer des sanctions pénales sera réservé aux atteintes particulièrement graves.
This being said, it is clear that in line with our new regulatory approach, proposing criminal sanctions will be reserved only for particularly serious offences.

Il est rappelé que l'instrument proposé vise à assurer que la fraude à l'aide de moyens de paiement autres que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale et fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. Il vise également à instaurer des mécanismes de coopération appropriés afin que ces infractions fassent l'objet de poursuites efficaces, tout ceci sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de criminaliser d'autres formes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces.
It is recalled that the aim of the proposed instrument is to ensure that fraud involving forms of non-cash means of payment is recognised as a criminal offence and is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions in all EU Member States, and that appropriate mechanisms of cooperation are put in place in order to prosecute these offences efficiently. This is without prejudice to Member States ability to incriminate additional forms of non-cash means of payment fraud.