Vertaling van "des réserves canadiennes devraient compter " (Frans → Engels) :

Les bénéficiaires devraient recevoir la totalité du soutien dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement, par le bénéficiaire, sous réserve des disponibilités des fonds au titre du préfinancement et des paiements intermédiaires.
Beneficiaries should receive the support in full no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary, subject to the availability of funding from pre-financing and interim payments.

(42) Les bénéficiaires devraient recevoir la totalité du soutien dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement, par le bénéficiaire, sous réserve des disponibilités des fonds au titre du préfinancement et des paiements intermédiaires.
(42) Beneficiaries should receive the support in full no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary, subject to the availability of funding from pre-financing and interim payments.

(81) Les bénéficiaires devraient recevoir la totalité du soutien dans un délai maximum de 90 jours à compter de la présentation, par le bénéficiaire, de la demande de paiement, sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires.
(81) Beneficiaries should receive the support in full no later than 90 days from the date of submission by the beneficiary of the payment claim, subject to the available funds from initial and annual pre-financing and from interim payments.

10. souligne que des informations complètes précisant les droits des passagers devraient être communiquées de façon claire, compréhensible et facilement accessible à tous par les transporteurs et les organisateurs de voyages, dans la langue utilisée pour la réservation du billet, aux différentes étapes clés du voyage, à compter du moment où le passager envisage de réserver un billet; recommande que ces informations contiennent les coordonnées exactes du service chargé des relations avec la clientèle de la compagnie aérienne concernée ainsi que de l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation compétent de l'État membre; se félicite de l'initiative de la Commission de créer un site internet central sur les droits des passagers aériens, accessible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, sous une forme accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite;
10. Stresses that complete information detailing passenger rights should be communicated by both air carriers and tour operators, in the language used during the booking of the ticket, throughout key stages of the journey, starting from when the passenger is considering whether to book a ticket, in a format which is readily comprehensible and accessible by everyone; recommends that this information include reliable contact information for the customer relations department of the airline concerned and for the appropriate Member State EB; welcomes the Commission's initiative of establishing a central internet site on air passenger rights accessible in all the official EU languages and in formats accessible to passengers with disabilities and PRMs;

10. souligne que des informations complètes précisant les droits des passagers devraient être communiquées de façon claire, compréhensible et facilement accessible à tous par les transporteurs et les organisateurs de voyages, dans la langue utilisée pour la réservation du billet, aux différentes étapes clés du voyage, à compter du moment où le passager envisage de réserver un billet; recommande que ces informations contiennent les coordonnées exactes du service chargé des relations avec la clientèle de la compagnie aérienne concernée ainsi que de l’organisme chargé de faire appliquer la réglementation compétent de l’État membre; se félicite de l'initiative de la Commission de créer un site internet central sur les droits des passagers aériens, accessible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, sous une forme accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite;
10. Stresses that complete information detailing passenger rights should be communicated by both air carriers and tour operators, in the language used during the booking of the ticket, throughout key stages of the journey, starting from when the passenger is considering whether to book a ticket, in a format which is readily comprehensible and accessible by everyone; recommends that this information include reliable contact information for the customer relations department of the airline concerned and for the appropriate Member State EB; welcomes the Commission's initiative of establishing a central internet site on air passenger rights accessible in all the official EU languages and in formats accessible to passengers with disabilities and PRMs;

Sous réserve des dispositions transitoires du présent règlement, les États membres devraient, en matière d’obligations alimentaires, appliquer les dispositions du présent règlement sur la compétence, sur la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions et sur l’aide judiciaire à la place de celles du règlement (CE) no 44/2001 à compter de la date d’application du présent règlement.
Subject to the transitional provisions of this Regulation, Member States should, in matters relating to maintenance obligations, apply the provisions of this Regulation on jurisdiction, recognition, enforceability and enforcement of decisions and on legal aid instead of those of Regulation (EC) No 44/2001 as from the date on which this Regulation becomes applicable.

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relevant du champ d'application du présent règlement qui ont été mis légalement sur le marché communautaire avant la date d'application du présent règlement devraient rester autorisés sur le marché, sous réserve de la transmission par les exploitants à la Commission des informations concernant l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection, en tant que de besoin, y compris la transmission des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dans un délai de six mois à compter de la date d'application du présent règlement.
Food and feed falling within the scope of this Regulation which have been lawfully placed on the Community market before the date of application of this Regulation should continue to be allowed on the market, subject to the transmission to the Commission by the operators of information concerning the risk assessment, methods for sampling, identification and detection as appropriate, including the transmission of samples of the food and feed and their control samples within six months after the date of application of this Regulation.

(38) Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux relevant du champ d'application du présent règlement qui ont été mis légalement sur le marché communautaire avant la date d'application du présent règlement devraient rester autorisés sur le marché, sous réserve de la transmission par les exploitants à la Commission des informations concernant l'évaluation des risques, les méthodes d'échantillonnage, d'identification et de détection, en tant que de besoin, y compris la transmission des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux et leurs échantillons de contrôle, dans un délai de six mois à compter de la date d'application du présent règlement.
(38) Food and feed falling within the scope of this Regulation which have been lawfully placed on the Community market before the date of application of this Regulation should continue to be allowed on the market, subject to the transmission to the Commission by the operators of information concerning the risk assessment, methods for sampling, identification and detection as appropriate, including the transmission of samples of the food and feed and their control samples within six months after the date of application of this Regulation.