Traduction de «des réglementations différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements régissant la restitution des droits sur des marchandises différentes de celles commandées
Regulations re refund of duty on goods found not to be the goods ordered

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

dépistage réalisé à différentes périodes de la vie
Screening at times of life

souches différentes
Strains different

tourmentine variable | lophocolée à feuilles différentes
variable-leaved crestwort

séparation des différentes catégories de circulation
traffic segregation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous êtes-vous déjà demandé si tout le monde avait droit à la même protection, si tout le monde devait respecter les mêmes normes ou les mêmes règlements? Vous est-il déjà arrivé dans le cadre de vos fonctions comme représentant syndical de constater qu'il y a différentes catégories d'employés, différentes règles, différents règlements, différentes conditions de travail, exigences en matière d'expérience et normes qui font qu'il est difficile pour tous d'avoir un rendement optimal?
Is there anything in the history that you've identified, through your work as a union representative, that shows there are different classes of employees, different rules, different regulations, different working conditions, experience requirements, standards that make it difficult for everybody to rise to an optimal level of performance?

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Pour faire valoir la position du gouvernement du Canada, on a dit que l'expérience canadienne était mauvaise. On a dit qu'il était épouvantable d'avoir 13 autorités des marchés financiers, 13 réglementations différentes, 13 tarifs différents et 13 factures différentes.
To make the Canadian government's position look better, some people have said that the Canadian experience has been bad.They have said it was awful to have 13 financial markets authorities, 13 different sets of regulations, 13 different tariffs and 13 different invoices.

Si votre géographie est différente et qu'elle nécessite une réglementation différente, il faut la demander.
If you have a different geography requiring different regulations, you should be asking for such regulations.

Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.
It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.

Cela ne porte pas atteinte à la possibilité de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service justifiés directement par des facteurs objectifs qui peuvent varier d'un pays à l'autre , tels que les coûts supplémentaires effectifs résultant de la distance, les caractéristiques techniques de la prestation, les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacance dans les États membres et une fixation des prix par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'origine .
It does not follow that provision may not be made in such general conditions for variable tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs and conditions are directly justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs effectively incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of origin.

Cette façon de voir est rejetée dans le projet de rapport parce que le fait d'adopter, vis-à-vis de la réglementation, une approche fonctionnelle fondée sur le risque peut avoir pour conséquence que des entreprises différentes pourraient exercer les mêmes activités mais être soumises à des réglementations différentes parce que les risques auxquels elles s'exposent sont différents.
This argument is rejected in the draft report because adopting a risk based functional approach to regulation means that different firms may undertake the same activities but be subject to different levels of regulation because the risks for their undertakings are different.

J'aimerais avoir l'opinion des fonctionnaires à ce sujet. Le président: Les différentes bandes exigent une réglementation différente, voilà qui explique peut-être cette mesure.
The Chair: Different bands require different regulatory systems, and that might be the reason.

Je ne suis pas d'accord avec ces déclarations, car, en réalité, la politique du MPO a été d'établir ces ventes pilotes et de prétendre qu'elles n'étaient pas plus privilégiées que la pêche commerciale; pourtant, les pêcheries permettant ces ventes pilotes reçoivent du poisson avant que nous soyons autorisés à pêcher, et elles ont une réglementation différente, pas de réglementation ou une réglementation laxiste, qui ne se préoccupe pas le moins du monde si le reste d'entre nous peut pêcher.
I do not agree with it, but the reality of DFO policy was that they established pilot sales and they made those pilot sales the same level of priority as the commercial fishery, and yet they deliver the pilot sales fishery before we fish, with different regulations, or no regulation, with lax regulation, without having any interest in having the rest of us fish.