Traduction de «des régions ultrapériphériques soit consacré » (Français → Anglais) :

Pour des raisons de contrôle des quantités et des destinations, il convient de prévoir que le sucre utilisé dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques soit l’objet d’une vente directe du fabricant à l’entreprise des régions ultrapériphériques, selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union .
For the purposes of monitoring quantities and destinations, it should be laid down that the sugar used in the context of the specific supply arrangements for the outermost regions must be the object of a direct sale from the manufacturer to the undertaking in the outermost regions, in accordance with the rules laid down in Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union .

55. insiste pour que le programme spécifique destiné à compenser les handicaps structurels des régions ultrapériphériques soit consacré dans les propositions législatives à venir de la Commission et qu'il soit doté de ressources financières suffisantes pour que ces régions, y compris celles qui ne sont plus couvertes par l'objectif de convergence, puissent continuer à faire face aux besoins en matière d'investissements qui découlent de leur situation à l'extrême périphérie, s'agissant en particulier des infrastructures;
55. Calls for the specific programme to offset the structural handicaps affecting the outermost regions to be consolidated in future legislative proposals from the Commission and provided with the financial allocation required to ensure that these regions, including those which have ceased to be covered by the Convergence Objective, can continue to meet the investment needs entailed in their outermost location, especially where infrastructure is concerned;

56. insiste pour que le programme spécifique destiné à compenser les handicaps structurels des régions ultrapériphériques soit consacré dans les propositions législatives à venir de la Commission et qu'il soit doté de ressources financières suffisantes pour que ces régions, y compris celles qui ne sont plus couvertes par l'objectif de convergence, puissent continuer à faire face aux besoins en matière d'investissements qui découlent de leur situation à l'extrême périphérie, s'agissant en particulier des infrastructures;
56. Calls for the specific programme to offset the structural handicaps affecting the outermost regions to be consolidated in the future Commission legislative proposals and provided with the financial allocation required to ensure that these regions, including those which have ceased to be covered by the Convergence Objective, can continue to meet the investment needs entailed in their outermost location, especially where infrastructure is concerned;

- L'innovation, la société de l'information et la recherche et le développement technologique : la Commission s'engage à veiller à ce que la situation particulière des régions ultrapériphériques soit prise en compte pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
- Innovation, the information society and research and technological development: the Commission will ensure that account is taken of the specific situation of the outermost regions in achieving the objectives of the Lisbon strategy.

Lorsque nos régions des Antilles, par exemple, ou du Pacifique, sont dans les zones des paradis fiscaux que les multinationales américaines, de Kodak au Microsoft à Boeing ou Cargill, utilisent pour exporter en fraude fiscale massive, c'est le droit à l'égalité de concurrence géographique qui vient s'ajouter au droit à l'égalité de tous les Européens, pour exiger de nous qu'une partie du budget européen, auquel les impôts amènent par exemple 17 % des recettes, soit consacré au développement de la vie économique, socialiste et culturelle de nos compatriotes des régions qui, pour être géographiquement ultrapériphériques, sont centrales en civilisation.
When our regions, in the West Indies for example, or the Pacific, are tax havens used by the American multinationals, from Kodak to Microsoft, Boeing or Cargill, for massive tax-fraud exports, then the right to geographically equal competition, together with the right of all Europeans to equality, requires that we devote part of the European budget, in which taxes make up 17% of revenue, to developing the economic, social and cultural life of our compatriots who live in regions that may well be outermost in terms of geography but are central in terms of civilisation.

21. demande que, s'agissant des aides d'État, les régions ultrapériphériques puissent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3a, du traité, conformément aux propositions émises dans les memoranda des régions, et souhaite que, sur la base de l'article 299, paragraphe 2, le statut fiscal propre à chacune des régions ultrapériphériques soit maintenu, étant donné que la consolidation des "acquis ultrapériphériques” est d'une importance capitale pour pouvoir envisager de passer à un traitement plus global;
21. Requests that, in the case of state aids, the outermost regions should be able to benefit from the derogation provided for under Article 87(3)(a) of the Treaty, in line with the proposals made in the 'memorandum of the regions'; believes that, on the basis of Article 299(2), the specific fiscal status of each of the outermost regions should be maintained, since the consolidation of the existing benefits accruing from their outermost status is crucial if a more global approach is to be envisaged in the future;

Néanmoins, toutes les régions ultrapériphériques devraient, compte tenu des tendances qui se dessinent de leurs niveaux de développement actuels, être éligibles à la future politique de cohésion, soit au titre de l'objectif « Convergence », soit de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » et bénéficieront de l'objectif « Coopération territoriale européenne ».
However, the trends of their current levels of development suggest that all the outermost regions should be eligible under the future cohesion policy under either the 'Convergence' or the 'Regional competitiveness and employment' objective and will benefit under the 'European territorial cooperation' objective.

En ce qui concerne les aides au fonctionnement, le principe de non dégressivité et de non limitation dans le temps au bénéfice de l'ensemble des régions ultrapériphériques serait maintenu, quelle que soit la finalité de l'aide (environnement, recherche et développement,...) et sans préjudice des adaptations complémentaires qui pourraient être envisagées par la Commission.
In the case of operating aid, the principle of non-degressivity and of non-limitation in time for all the outermost regions will be maintained, whatever the purpose of the aid (environment, research and development, etc.), without prejudice to further adjustments which the Commission could consider.

Au cours des deux périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999, les sept régions ultrapériphériques ont au total bénéficié d'un soutien financier des fonds structurels à leur développement économique régional de l'ordre de 7,2 milliards d'euros (soit 2,5% des sommes attribuées à l'ensemble des régions) pour une population de 3,5 millions de personnes.
Over the two programming periods 1989-93 and 1994-99, the seven outermost regions have received financial support under the Structural Funds for their regional economic development to the tune of EUR 7.2 billion (accounting for 2.5% of money allocated to all the regions) for a population of 3.5 million.