Traduction de «des régimes syndicaux devront » (Français → Anglais) :

Oublions un instant les répercussions économiques. Ce projet de loi représente aussi une importante violation de la vie privée, parce que les responsables de fonds de pension liés à des régimes syndicaux devront fournir le nom et l'adresse de centaines de milliers de pensionnés au gouvernement, chaque année.
Putting aside the economic impact, this bill would represent a massive invasion of privacy, as pension funds that come from union plans will be forced to report the name and address of hundreds of thousands of pensioners to the government every year.

Le régime des quotas laitiers arrivant à expiration en 2015 conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur , les producteurs de lait devront consentir des efforts tout particuliers pour s'adapter à l'évolution de la situation, notamment dans les régions défavorisées.
The expiry of the milk quota regime in 2015 in accordance with Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products will require specific efforts on the part of dairy farmers to adapt to changing conditions, particularly in disadvantaged regions.

De plus, nous allons confier davantage de responsabilités sur le plan juridique aux administrateurs de régimes, qui devront désormais certifier que les documents relatifs aux régimes et à leurs modifications satisfont à toutes les exigences réglementaires.
In addition, we're shifting more of the legal responsibility onto plan administrators, who will now be required to certify that documents and amendments meet all regulatory requirements.

Treize procédures administratives clés devront être disponibles en ligne, notamment les demandes pour obtenir un certificat de naissance, immatriculer une voiture, créer une entreprise ou s'inscrire aux régimes de sécurité sociale. Conformément au principe «une fois pour toutes», les informations importantes déjà collectées par les autorités nationales ne devront être soumis qu'une seule fois et devront ensuite rester disponibles pour être réutilisés, à la demande de l'utilisateur, dans le cadre des procédures transnationales les plus importantes.
13 key administrative procedures will have to be made available online, including requests for a birth certificate, to register a car, start a business or register for social security benefits.According to the "once-only" principle, important data already collected by national authorities will only need to be submitted once and should then be made available to be reused in the most important cross-border procedures at the request of the user.

Les régimes d'aide et les aides individuelles indépendantes de tout régime devront contenir une référence expresse au présent règlement.
Aid schemes and individual grants outside any aid scheme should contain an express reference to this Regulation.

Enfin, les États membres possédant d'importants régimes professionnels de retraite devront également surveiller les conséquences de ces régimes, souvent fiscalement avantageux, sur la préretraite. Tant les Pays-Bas que le Royaume-Uni durcissent les conditions d'admissibilité au bénéfice des avantages fiscaux découlant des régimes professionnels privés de retraite offrant des pensions de préretraite.
Finally, Member States with significant occupational pension schemes will also have to monitor the impact of such often tax-privileged schemes on early retirement. Both the Netherlands and the UK are tightening the eligibility conditions for tax advantages for private occupational pension schemes offering early retirement pensions.

Les réformes visant à promouvoir le rôle des régimes de pension professionnels et personnels devront aussi pallier certaines faiblesse de ces régimes.
Pension reforms seeking to bolster the role of occupational and personal pension schemes will also need to address certain weaknesses of these schemes.

Maintenant, ils devront cotiser au régime et devront travailler 910 heures pour être admissibles.
From now on, they will have to pay employment insurance premiums and work 910 hours to become eligible.

S'agissant des régimes de transport des personnes, Madame Scrivener a rappelé que la sixième directive TVA de 1977, adoptée à l'unanimité par les Etats membres, prévoit que les différents régimes nationaux devront être remplacés par un régime général communautaire décidé par le Conseil sur proposition de la Commission".
As regards the rules on the carriage of passengers, the sixth VAT Directive of 1977, which had been unanimously adopted by the Member States, laid down that the various national schemes would have to be replaced by a general Community scheme adopted by the Council on a proposal from the Commission.

Le projet de loi réaménage les fonctions de supervision du BSIF. Plus précisément, le Bureau ne sera plus obligé d'examiner tous les documents et modifications d'un régime, mais les administrateurs de régimes accrédités devront certifier, au moment du dépôt, que les documents et modifications respectent la réglementation.
I will start with OSFI's supervisory focus, wherein Bill S-3 replaces OSFI's obligation to review all plan documents and amendments with the requirement that plan administrators certify at the time of their filing that documents and amendments meet the regulatory requirements.