Vertaling van "tout régime devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libérer de tout régime de contingentement
to exempt from any quota system

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

Règlement créant un régime de prohibition de toute boisson alcoolique sur le territoire de la bande de Old Crow
Old Crow Liquor Prohibition Regulations

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

régulateur tous régimes | régulateur toutes vitesses
variable speed governor | variable high idle | PTG-VS governor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer un contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres devront fournir à la Commission des informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aide est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors de tout régime d'aide.
To ensure effective monitoring, it is appropriate in accordance with Article 3(2) of Regulation (EC) No 994/98, to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in accordance with this Regulation, an aid scheme is implemented or an individual aid is granted outside any aid scheme.

Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les informations demandées, la Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision précisant que toutes les aides individuelles adoptées à l'avenir au titre du régime devront être notifiées à la Commission.
If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all future individual aid measures adopted on the basis of the scheme are to be notified to the Commission.

est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens;
Considers that members of the public must be promptly and fully informed of the long-term consequences of any reform of pension provisions, particularly concerning the amount of their own pension and the total number of years of pension contributions due; notes that reforms must provide for an effective and smooth transitional regime; calls on the Member States to launch campaigns which enable and encourage citizens to inform themselves on the impact on their pension decisions as well as to ensure adequate pension provision for themselves;

60. est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens;
60. Considers that members of the public must be promptly and fully informed of the long-term consequences of any reform of pension provisions, particularly concerning the amount of their own pension and the total number of years of pension contributions due; notes that reforms must provide for an effective and smooth transitional regime; calls on the Member States to launch campaigns which enable and encourage citizens to inform themselves on the impact on their pension decisions as well as to ensure adequate pension provision for themselves;

Les régimes d'aide et les aides individuelles indépendantes de tout régime devront contenir une référence expresse au présent règlement.
Aid schemes and individual grants outside any aid scheme should contain an express reference to this Regulation.

2. souhaite que les catastrophes naturelles, sanitaires ou technologiques trouvent une réponse adéquate via le Fonds de solidarité, le Fonds vétérinaire, la politique de développement rural, la politique régionale, le régime d'aides d'État à l'agriculture et les mesures contre les incendies au sein du programme Forest Focus et du nouveau programme Life +; estime toutefois que, afin de catalyser une véritable stratégie communautaire face aux catastrophes, ces mécanismes devront être plus flexibles, avec notamment l'introduction dans le champ d'intervention du Fonds de solidarité de critères d'éligibilité plus adaptés aux caractéristiques de chaque catastrophe, et notamment de la sécheresse et des gelées, que ces mécanismes devront être dotés de moyens financiers renforcés et qu'une attention toute particulière devra être accordée aux producteurs et aux zones plus vulnérables;
2. Believes that an adequate response to natural, health-related or technological disasters should be forthcoming via the Solidarity Fund, the Veterinary Fund, rural development policy, regional policy, the regime of State aids to agriculture and the measures against forest fires within the Forest Focus programme and the new Life+ programme; believes, however, that, so as to catalyse a genuine Community strategy for dealing with disasters, these mechanisms all need to be rendered more flexible, particularly by including under the remit of the Solidarity Fund eligibility criteria that are better adapted to the circumstances of individual disasters, including drought and frost, that these mechanisms should be endowed with increased financial resources and that particular attention should be paid to the most vulnerable producers and geographical areas;

2. souhaite que les catastrophes naturelles, sanitaires ou technologiques trouvent une réponse adéquate via le FSUE, le Fonds vétérinaire, la politique de développement rural, la politique régionale, le régime d'aides d'État à l'agriculture et les mesures contre les incendies au sein du programme Forest Focus et du nouveau programme Life +; estime toutefois que, afin de catalyser une véritable stratégie communautaire face aux catastrophes, ces mécanismes devront être plus flexibles, avec notamment l'introduction dans le champ d'intervention du FSUE de critères d'éligibilité plus adaptés aux caractéristiques de chaque catastrophe, et notamment de la sécheresse et des gelées, que ces mécanismes devront être dotés de moyens financiers renforcés et qu'une attention toute particulière devra être accordée aux producteurs et aux zones plus vulnérables;
2. Believes that an adequate response to natural, health-related or technological disasters should be available through the EUSF, the Veterinary Fund, rural development policy, regional policy, the agricultural aid regime, and measures against forest fires within the Forest Focus programme and the new Life+ programme; believes, however, that, in order to create a genuine Community strategy for dealing with disasters, these mechanisms must all be rendered more flexible, particularly by including under the remit of the EUSF, eligibility criteria that are better adapted to the circumstances of individual disasters, including drought and frost, that these mechanisms should be given increased financial resources and that particular attention should be paid to the most vulnerable producers and geographical areas;

2. Les transports faisant l'objet de l'annexe I devront être exonérés de tout régime de contingentement et d'autorisation.
2. The types of carriage listed in Annex I shall be exempted from any quota or authorisation system.