Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-429.
Reports of the Immigration and Refugee Board, required by the Access to Information Act and the Privacy Act for the period ended March 31, 1996, pursuant to the Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1, s. 72(2) and the Privacy Act, R.S.C. 1985,c. P-21, s. 72(2).-Sessional Paper No. 2/35-429.