Traduction de «des règles actualisées facilitent » (Français → Anglais) :

Des règles actualisées facilitent le changement de fournisseur lorsque le consommateur s’est abonné à un pack (combinant internet, téléphone, télévision, téléphonie mobile, etc.) et garantissent que les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales.) ont droit à des contrats internet à un prix abordable. un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour tous les acteurs: certaines règles sont étendues aux nouveaux acteurs en ligne qui offrent des services équivalents à ceux des opérateurs traditionnels, afin que les exigences en matière de sécurité (visant à rendre sûrs les réseaux et les serveurs) leur soient aussi applicables.
Updated rules make it easier to switch suppliers when consumers are signed up to bundles (packages combining internet, phone, TV, mobile etc.) and ensuring that vulnerable groups (like the elderly, disabled and those receiving social assistance) have the right to affordable internet contracts. A safer online environment for users and fairer rules for all players: Selectedrules are extended to new online players which offer equivalent services to traditional operators, to ensure that security requirements (making sure networks and servers are secure) apply.

De nouvelles règles pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd'hui // Bruxelles, le 26 juin 2017
New rules facilitating cross-border insolvency proceedings enters into force today // Brussels, 26 June 2017

Les particuliers et les entreprises bénéficieront de règles actualisées tenant compte des progrès technologiques.
Business and citizens will benefit from updated rules to reflect technological developments.

Les règles actualisées visent à renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique de l'UE.
The updated rules seek to reinforce trust and security in the EU's Digital Single Market.

Les règles actualisées reposent sur l’évaluation des règles existantes et visent à remédier aux lacunes recensées.
The updated rules are based on the assessment of the existing rules and aim to remedy the identified shortcomings.

Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.
These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.

Les règles actualisées seront harmonisées pour l'ensemble des secteurs de produits, afin d'éviter les chevauchements et les contradictions dans le cas des produits régis par plusieurs instruments législatifs. Elles faciliteront l'accès au marché et offriront une plus grande protection des personnes et des biens.
The updated rules will be aligned across different product sectors aim to avoid conflicting or overlapping requirements for products governed by more than one piece of legislation and will ensure easier market access and a higher level of protection of life and property.

Les règles actualisées visent à faciliter l’accès au marché et à renforcer la protection des personnes et des biens.
The updated rules rules aim to ensure easier market access and a higher level of protection of life and property.

Cette communication expose les règles actualisées appliquées par l'UE, à partir du 1er août 2013, aux aides d'État accordées aux banques pendant la crise.
The Communication sets out the up-dated EU crisis rules for state aid to banks during the crisis from 1st August 2013.

OGM - Les Conseils "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" et "Environnement" vont commencer l'examen d'un train de propositions que doit présenter la Commission concernant les organismes génétiquement modifiés, y compris de nouvelles règles en matière de traçabilité et d'étiquetage, de nouvelles règles relatives à l'autorisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux et des règles actualisées relatives à l'autorisation de denrées alimentaires et ingrédients alimentaires génétiquement modifiés.
GMO - The Internal Market/Consumer/Tourism and Environment Councils will start discussing a package of proposals to be presented by the Commission on genetically modified organisms, including new rules on labelling and traceability, new rules for the authorisation of GM feed and updated rules for the authorisation of GM food and food ingredients.