Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «des règles actualisées devraient » (Français → Anglais) :

Des règles actualisées devraient inciter les acteurs du marché à suffisamment investir dans les réseaux à très haut débit et, ce faisant, permettre aux consommateurs de bénéficier d’une connectivité compétitive, abordable et de grande qualité.

Updated rules should provide sufficient incentives for market players to invest in high-speed broadband networks and make sure that end-users benefit from competitive, affordable and high-quality connectivity.


Les règles actualisées visent à renforcer la confiance et la sécurité dans le marché unique numérique de l'UE.

The updated rules seek to reinforce trust and security in the EU's Digital Single Market.


Les particuliers et les entreprises bénéficieront de règles actualisées tenant compte des progrès technologiques.

Business and citizens will benefit from updated rules to reflect technological developments.


Des règles actualisées facilitent le changement de fournisseur lorsque le consommateur s’est abonné à un pack (combinant internet, téléphone, télévision, téléphonie mobile, etc.) et garantissent que les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales.) ont droit à des contrats internet à un prix abordable. un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour tous les acteurs: certaines règles sont étendues aux nouveaux acteurs en ligne qui offrent des services équivalents à ...[+++]

Updated rules make it easier to switch suppliers when consumers are signed up to bundles (packages combining internet, phone, TV, mobile etc.) and ensuring that vulnerable groups (like the elderly, disabled and those receiving social assistance) have the right to affordable internet contracts. A safer online environment for users and fairer rules for all players: Selectedrules are extended to new online players which offer equivalent services to traditional operators, to ensure that security requirements (making sure networks and servers are secure) apply.


Les règles actualisées reposent sur l’évaluation des règles existantes et visent à remédier aux lacunes recensées.

The updated rules are based on the assessment of the existing rules and aim to remedy the identified shortcomings.


Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.

These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.


Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.

To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.


Cette communication expose les règles actualisées appliquées par l'UE, à partir du 1er août 2013, aux aides d'État accordées aux banques pendant la crise.

The Communication sets out the up-dated EU crisis rules for state aid to banks during the crisis from 1st August 2013.


OGM - Les Conseils "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" et "Environnement" vont commencer l'examen d'un train de propositions que doit présenter la Commission concernant les organismes génétiquement modifiés, y compris de nouvelles règles en matière de traçabilité et d'étiquetage, de nouvelles règles relatives à l'autorisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux et des règles actualisées relatives à l'autorisation de denrées alimentaires et ingrédients alimentaires génétiquement modifiés.

GMO - The Internal Market/Consumer/Tourism and Environment Councils will start discussing a package of proposals to be presented by the Commission on genetically modified organisms, including new rules on labelling and traceability, new rules for the authorisation of GM feed and updated rules for the authorisation of GM food and food ingredients.


Nous croyons que c'est nécessaire pour pouvoir participer réellement au processus démocratique, que personne ne devrait être évincé en raison de son âge et que ceux dont les compétences doivent être actualisées, devraient obtenir de l'aide pour combler leurs lacunes.

We believe that it's a requirement for effective participation in the Canadian democratic process and that nobody should be discriminated against on the basis of age, and for those with skills that are not up to date, support should be available to compensate and accommodate for those shortcomings.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

des règles actualisées devraient ->

Date index: 2023-03-06
w