Traduction de «des restrictions raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de restriction raisonnable
reasonable limitations clause

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable
reasonable compensation

raisonnement analogique [ raisonnement par analogie | raisonnement analogue ]
analogy-based reasoning [ reasoning by analogy | analogical reasoning | analogous reasoning ]

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

faire preuve de raisonnement logique
use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les opérateurs d'aéronefs considèrent la directive comme une protection contre l'utilisation des restrictions d'exploitation en premier recours et comme une garantie de calendrier raisonnable pour l'introduction de restrictions et une évaluation correcte des coûts et avantages de ces restrictions.
The aircraft operating industry considers the Directive as protection against the use of operating restrictions as a first resort, and as a guarantee of a reasonable timescale for their introduction of restrictions and of proper assessment of the costs and benefits of such restrictions.

- il convient de promouvoir l'accès convivial et à un coût raisonnable aux données normalisées et l'harmonisation des politiques en matière de données, en tenant compte de la qualité variable des données (accès difficile et tardif, mauvaise définition, fragmentation, disparités régionales et manque d'exhaustivité, ces problèmes étant dus en partie à des différences entre les politiques de prix, notamment pour les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à des restrictions techniques ou juridiques).
- user-friendly and cost-effective access to standardised data and harmonised data policies must be fostered, addressing the variable qualities (difficult and tardy access, poor definition, fragmentation, regional inconsistencies and incompleteness, partly due to differences in pricing policies including intellectual property rights, technical or legal restrictions).

3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances préexistantes leur sont nécessaires pour exploiter les résultats générés par le participant auquel elles sont affiliées.
3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results and, subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3), to background under fair and reasonable conditions if those results and background are needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.

Avant d’arrêter sa décision, l’autorité nationale compétente notifie au titulaire du droit la conclusion de son réexamen des restrictions, en précisant l’étendue du droit après réévaluation, et lui laisse un délai raisonnable pour retirer sa demande.
Before adopting its decision, the competent national authority shall notify the right holder of its reassessment of the restrictions, indicating the extent of the right after reassessment, and shall allow him a reasonable time limit to withdraw his application.

Sauf dans les cas relevant de l’article 7, paragraphe 9, de l’article 20 ou de l’article 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu’elles ont l’intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures, ou entendent prévoir des restrictions conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable.
Except in cases falling within Articles 7(9), 20, or 21, Member States shall ensure that, where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives, or where they intend to provide for restrictions in accordance with Article 9(3) and 9(4), which have a significant impact on the relevant market, they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

- il convient de promouvoir l'accès convivial et à un coût raisonnable aux données normalisées et l'harmonisation des politiques en matière de données, en tenant compte de la qualité variable des données (accès difficile et tardif, mauvaise définition, fragmentation, disparités régionales et manque d'exhaustivité, ces problèmes étant dus en partie à des différences entre les politiques de prix, notamment pour les droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à des restrictions techniques ou juridiques);
- user-friendly and cost-effective access to standardised data and harmonised data policies must be fostered, addressing the variable qualities (difficult and tardy access, poor definition, fragmentation, regional inconsistencies and incompleteness, partly due to differences in pricing policies including intellectual property rights, technical or legal restrictions);