Traduction de «clause de restriction raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de restriction raisonnable
reasonable limitations clause

clause concernant les dérogations raisonnables [ clause des dérogations raisonnables | clause relative aux dérogations raisonnables ]
reasonable departures clause

clause de diligence raisonnable
due diligence clause

clause commissoire | clause restrictive
qualifying clause

clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde
covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant

clause privative | clause restrictive
privative clause

clause restrictive
restrictive clause

clause conditionnelle | disposition restrictive | réserve | stipulation
proviso | stipulation

clause restrictive
debt covenant | covenant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le critère serait l'article 1, la clause de restriction raisonnable.
The test for it would be section 1, the reasonable limitation clause.

Le Parlement européen a modifié les dispositions relatives à l’itinérance avec pour objectif de supprimer les frais d’itinérance supplémentaires d’ici décembre 2015, sous réserve d’une «clause d’utilisation raisonnable».
The European Parliament amended the roaming provisions with the objective of abolishing roaming surcharges subject to a ‘fair use clause’ by December 2015.

Une personne concernée est en droit de procéder directement à l’encontre d’un exportateur de données qui n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour déterminer que l’importateur de données est à même de satisfaire à ses obligations légales au titre des présentes clauses (il appartient à l’exportateur de données de prouver qu’il a entrepris des démarches raisonnables).
A data subject is entitled to proceed directly against a data exporter that has failed to use reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under these clauses (the data exporter shall have the burden to prove that it took reasonable efforts).

Sur demande raisonnable de l’exportateur de données, l’importateur de données soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’exportateur de données (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’exportateur de données et que l’importateur de données ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.
Upon reasonable request of the data exporter, it will submit its data processing facilities, data files and documentation needed for processing to reviewing, auditing and/or certifying by the data exporter (or any independent or impartial inspection agents or auditors, selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer) to ascertain compliance with the warranties and undertakings in these clauses, with reasonable notice and during regular business hours.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

À notre avis, même l'article 1 de la Charte, qui porte sur des restrictions raisonnables possibles, se trouve écarté par le libellé non équivoque de l'article 28, qui débute par une clause dérogatoire.
In our opinion, even section 1 of the Charter, which addresses reasonable limits, is set aside by the unequivocal wording of section 28, which begins with a notwithstanding clause.

Selon ce raisonnement, la possibilité de perturbations du marché résultant des niveaux de couverture différents ne saurait être totalement exclue actuellement, pas plus qu'au moment de l'adoption de la directive en 1997, et par conséquent, toujours selon ce raisonnement, la clause doit être maintenue à l'avenir.
Following this reasoning, the possibility of market disturbances arising from different levels of the cover cannot be wholly ruled out today, as it could not be wholly ruled out when the Directive was approved in 1997 and therefore, the argument goes, the clause should be maintained in the future.

Comme je le disais, l'article 35 n'est pas assujetti à l'article premier de la Charte; il n'y a pas de clause de restriction raisonnable.
Section 35 is not subject to section 1; there is no reasonable limits clause.

L'article premier de la Charte des droits, soit la clause de restriction raisonnable, ne s'applique pas à l'article 35.
Section 1 of the Charter of Rights, the reasonable limitations clause, does not apply to section 35.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.