Vertaling van "des restrictions lui étaient " (Frans → Engels) :

Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.
The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.

Nous nous rappelons tous qu'Air Canada était un monopole de l'État et que des restrictions lui étaient imposées par le gouvernement dans ses efforts pour contrôler l'industrie du transport aérien.
We all remember that Air Canada was a government monopoly and the restrictions which the government placed on Air Canada in its attempts to control the airline industry.

Tant que la société n'a pas été privatisée, elle a représenté un fardeau pour les contribuables et ce n'est que lorsqu'elle a été privatisée qu'elle a réalisé des profits, et ce, malgré les restrictions qui lui étaient encore imposées.
Until the company was privatized, it continued to be a drain on the taxpayers' purse and never did make a profit until it was privatized, even with the restrictions that have continued to be placed on the company.

De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.
Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.

Il relève à cet égard que l’office du Parlement en Espagne a diffusé en mars 2003 une revue de presse réunissant les articles des quotidiens espagnols relatifs à la présente affaire, qui lui étaient défavorables.
He states in this regard that in March 2003 the Office of the Parliament in Spain distributed a press review collating articles from Spanish daily newspapers on the present case that were unfavourable to him.

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.
Lastly, it submitted that the capacity of the marks in question to indicate the origin of the goods was evidenced by the fact that consumers sent counterfeits of the applicant’s originals to it for repair, even though they did not carry the ‘Mag Lite’ name, and that the counterfeiters often advertised their goods using the original design of the Mag Lite torch.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

ARBED SA avait soutenu devant le Tribunal que la Commission, après transmission à la société fille Trade ARBED des griefs qui lui étaient imputés, a pris la décision à l'encontre de ARBED SA, en tant que société mère sans l'informer au préalable ni de son intention ni de ses raisons et sans lui permettre de faire connaître son point de vue.
Before the Court of First Instance, ARBED SA had claimed that, after having sent its subsidiary TradeARBED a statement of objections which were attributed to that subsidiary, the Commission then took the decision against ARBED SA as the parent company, without first informing it of its intention or its reasoning and without giving it an opportunity to make known its point of view.

En conséquence, M. Flynn annonça qu'il étudierait les autres voies qui lui étaient ouvertes afin de ne pas priver la grande majorité des États membres qui y étaient favorables de cette possibilité d'aller de l'avant.
As a result, Commissioner Flynn announced that he would consider using the other avenues open to him in order not to deprive the large majority of Member States in favour of the opportunity of making progress.