Vertaling van "des restrictions identiques devraient " (Frans → Engels) :

(18)Lorsque les avis scientifiques et les informations techniques recensent d’autres zones de ce type, des restrictions similaires devraient être mises en place pour protéger ces habitats.
(18)Where scientific advice and technical information identifies other such areas, then similar restrictions should be introduced to protect these habitats.

72. appelle de ses vœux l'introduction de règles précises et proportionnées et de mécanismes correspondants d'exécution et de suivi, à intégrer dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», règles prévoyant que les fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se voient interdire le passage au secteur privé – avant un délai donné après la cessation de leurs fonctions – s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques précédentes; estime en outre que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public; demande l'harmonisation des règles relatives aux conflits d'intérêts et des systèmes de surveillance à travers l'Union pour les différents organes de contrôle;
72. Calls for the introduction of clear, proportionate rules and the relevant enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomena of 'revolving doors' or 'pantouflage', by prohibiting public officials who have certain managerial or financial responsibilities from moving to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service, if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; considers, moreover, that whenever there is a risk of a conflict of interest, similar restrictions should apply to employees moving from the private to the public sector; calls for the harmonisation of conflict of interest rules and monitoring systems across the EU for the various supervisory bodies;

69. appelle de ses vœux l'introduction de règles précises et proportionnées et de mécanismes correspondants d'exécution et de suivi, à intégrer dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du "pantouflage", règles prévoyant que les fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se voient interdire le passage au secteur privé – avant un délai donné après la cessation de leurs fonctions – s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonctions publiques précédentes; estime en outre que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public; demande l'harmonisation des règles relatives aux conflits d'intérêts et des systèmes de surveillance à travers l'Union pour les différents organes de contrôle;
69. Calls for the introduction of clear, proportionate rules and the relevant enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomena of 'revolving doors' or 'pantouflage', by prohibiting public officials who have certain managerial or financial responsibilities from moving to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service, if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; considers, moreover, that whenever there is a risk of a conflict of interest, similar restrictions should apply to employees moving from the private to the public sector; calls for the harmonisation of conflict of interest rules and monitoring systems across the EU for the various supervisory bodies;

63. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du «pantouflage», de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;
63. Calls for clear and proportionate rules, along with enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomenon of ‘revolving doors’ or ’pantouflage’, under which public officials occupying a certain level of managerial or financial responsibility would be forbidden to move to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; also considers that whenever there is a risk of a conflict of interest similar restrictions should apply to people moving from the private to the public sector;

60. demande l'inscription dans un code de conduite, afin de prévenir le phénomène du "pantouflage", de règles précises et proportionnées, ainsi que de mécanismes d'exécution et de suivi aux termes desquels des fonctionnaires investis d'un certain niveau de responsabilité directoriale ou financière se verraient interdire le passage au secteur privé avant un délai donné après la cessation de leurs fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêts avec leurs fonction publiques précédentes; estime que, en présence d'un quelconque risque de conflit d'intérêts, des restrictions identiques devraient valoir aussi à l'égard des personnes qui passent du secteur privé au secteur public;
60. Calls for clear and proportionate rules, along with enforcement and monitoring mechanisms, to be specified in a code of conduct to prevent the phenomenon of ‘revolving doors’ or ‘pantouflage’, under which public officials occupying a certain level of managerial or financial responsibility would be forbidden to move to the private sector until a defined time has elapsed since their departure from service if there is a risk of a conflict of interest with their preceding public function; also considers that whenever there is a risk of a conflict of interest similar restrictions should apply to people moving from the private to the public sector;

Le Conseil estime que ces mesures restrictives ne devraient pas affecter l'industrie spatiale européenne.
The Council considers that those restrictive measures should not affect the European space industry.

Lorsqu’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires est envisagée, il convient également de considérer cette augmentation temporaire dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, lesquelles restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.
Where a temporary increase in interim payments is envisaged, that temporary increase should also be considered in the context of the budgetary restraints facing all Member States, and those budgetary restraints should be reflected appropriately in the general budget of the European Union.

Il conviendrait également de considérer l’augmentation temporaire envisagée des taux de cofinancement dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, et ces restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.
The temporary increase in co-financing rates should also take account of the budgetary restraints facing all Member States, and those budgetary restraints should be reflected appropriately in the general budget of the European Union.

c) le détail de toutes conditions ou restrictions qui devraient être imposées à la délivrance ou à l'utilisation du médicament vétérinaire concerné, y compris les conditions dans lesquelles le médicament vétérinaire peut être fourni aux utilisateurs, conformément aux critères fixés par la directive 2001/82/CE.
(c) details of any conditions or restrictions which should be imposed on the supply or use of the veterinary medicinal product concerned, including the conditions under which the veterinary medicinal product may be made available to users, in conformity with the criteria laid down in Directive 2001/82/EC.

De plus en plus, des cadres identiques devraient être mis en place aux niveaux régional et local pour créer des synergies fortes favorisant une culture de croissance, de forte compétitivité et de création d'emplois.
Implementation of similar frameworks would have to expand at the regional and local levels in order to create strong synergies fostering a culture of growth, high-productivity and job-creation.