Traduction de «conditions ou restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions et restrictions concernant le traitement national
conditions and qualifications on national treatment

restriction de conjonction [ généralisation par omission de conditions | abandon de conditions | règle de l'oubli des conjonctions | règle de l'oubli | règle de suppression des conjonctions | règle d'abandon de prédicat ]
dropping condition rule [ dropping conditions ]

tarif sans contrainte [ tarif sans restriction | tarif sans condition spéciale | tarif sans condition ]
unrestricted fare

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

étendre, modifier ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions
add, change or remove the rights, privileges, restrictions or conditions

conditions restrictives
limiting conditions

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la carte SZÉP: carte électronique à utiliser pour les titres repas chauds et les titres vacances et loisirs, dont l’émission est soumise à des conditions particulièrement restrictives (émission d'au moins 100 000 cartes de paiement dans l'année précédente; expérience de 2 ans dans l'émission de titres électroniques qualifiés d'avantages en nature au regard du droit hongrois, bureaux dans chaque ville de 35 000 habitants, exclusion des succursales, .), réservant de facto le marché seulement à trois institutions financières;
a) the SZÉP card: an electronic card to be used for hot meal vouchers and holiday and leisure vouchers, the issue of which is subject to particularly restrictive conditions (at least 100 000 payment cards issued in the previous year, two years' experience in the issue of electronic vouchers considered as benefits in kind under Hungarian law, offices in each town with 35 000 inhabitants, exclusion of branches, etc.), resulting in a de facto reservation of the market for only three financial institutions;

les États membres peuvent subordonner l'approbation à des conditions et restrictions d'utilisation spécifiques, si des éléments scientifiques étayés indiquent qu'en raison de conditions et de modes d'utilisation spécifiques, d'habitudes nutritionnelles ou d'autres éléments pertinents, les conditions et restrictions de l'autorisation originale ne sont pas suffisantes;
Member States may subject approval to specific conditions and restriction of use, if there is substantiated, scientific evidence that due to specific conditions of use, use patterns, nutritional habits or other relevant circumstances the conditions and restriction in the original authorisation are not sufficient;

s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas des organismes génétiquement modifiés ou des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières ;
where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or feed containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas;

s'il y a lieu, toute condition ou restriction qui devrait être imposée dans le cadre de la mise sur le marché et/ou toute condition ou restriction spécifique liée à l'utilisation et à la manutention, y compris les exigences de monitorage consécutif à la mise sur le marché, fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et, dans le cas d'OGM ou de denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, les conditions de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières;
where applicable, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market and/or specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and, in the case of GMOs or food containing or consisting of GMOs, conditions for the protection of particular ecosystems/environment and/or geographical areas;

le cas échéant, toute condition ou restriction à imposer dans le cadre de la mise sur le marché, y compris les conditions ou restrictions spécifiques liées à l'utilisation et à la manipulation de l'aliment concerné, y compris les prescriptions de surveillance consécutive à la mise sur le marché fondées sur les conclusions de l'évaluation des risques et des mesures efficaces afin d'éviter la présence accidentelle d'aliments pour animaux ou d'aliments pour animaux obtenus à partir de ceux-ci dans d'autres produits ;
where appropriate, any conditions or restrictions which should be imposed on the placing on the market, including specific conditions or restrictions for use and handling, including post-market monitoring requirements based on the outcome of the risk assessment and effective measures to prevent the unintended presence of the feed or feed produced from it in other feed products ;

Les échanges de produits autres que les textiles, le charbon et l'acier sont libéralisés et régis, pour autant que de besoin, par des accords bilatéraux: les deux parties peuvent toutefois, si les importations leur sont dommageables, recourir à la clause de sauvegarde (plus généreuse pour les NEI européens) et les NEI européens peuvent bénéficier des dispositions d'une annexe qui les autorisent à introduire, dans certaines conditions, des restrictions quantitatives temporaires.
Trade in goods other than textiles, coal and steel are liberalised and the latter made subject if necessary to bilateral agreements : however, both sides may, if facing damaging import flows, use the safeguard clause (more liberal for the European NIS) and the European NIS have an Annex which allows them to introduce temporary quantitative restrictions, under certain conditions.

En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des renseignements communiqués par les autorités allemandes, selon lesquels l'aide ne concernerait que les investissements destinés exclusivement à la protection de l'environnement, au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, publié au JOCE no C 72 du 10.03.94, p. 3. C'est cette limitation de l'aide aux seuls investissements en faveur de la protection de l'environnement qui a déterminé la Commission à donner son accord parce que, dans le secteur considéré, l'octroi de concours communautaires et d'aides d'État à la production est soumis à des conditions très restrictives.
In taking this decision the Commission has taken account of the information provided by the German authorities that aid would be granted only for investments which are destined exclusively for environmental protection in the sense of the Community guidelines on State aid for environmental protection which were published in March 1994 (O.J. of the E.C. no C 72 of 10.03.1994, p. 3). The fact that aid would be given only for environmental investments was a condition for taking this decision because in the sector concerned Community and State aid for productive purposes can be granted only under very restrictive conditions.

La Commission étant cependant tenue par son engagement d éliminer progressivement les subventions aux compagnies aériennes, et sachant que la compagnie Iberia avait déjà reçu une aide de 120 milliards de pesetas en 1992, elle a indiqué qu une seconde autorisation d aide d État ne pouvait être envisagée que sous des conditions très restrictives.
But the Commission is committed to phasing out subsidies in the airline sector and, given that Iberia received state aid of 120 billion pesetas in 1992, consequently indicated last year that a second authorization of state aid could only be foreseen in very restricted conditions.

Application du principe de l'investisseur en économie de marché à Iberia Dans le cas d'Iberia, la Commission a clairement fait comprendre au début de 1995 que comme l'octroi d'une aide d'État de 120 milliards de pesetas avait déjà été autorisé en 1992, elle ne pouvait envisager une réponse favorable à la demande d'autorisation de 130 milliards qu'à des conditions très restrictives.
Applying the market investor principle to Iberia In the case of Iberia, the Commission made it clear in early 1995, that since state aid amounting to 120 billion pesetas had already been authorised in 1992, agreement to the 130 billion pesetas request could only be foreseen in very restricted conditions.