Vertaling van "des renseignements équivalents et comparables soient fournis " (Frans → Engels) :

(13) Afin d'éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire au minimum les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, le présent règlement devrait permettre aux États membres et aux entreprises d'être exemptés de leurs obligations de communication d'informations, à condition que des renseignements équivalents et comparables soient fournis à la Commission en vertu de la législation de l'Union propre au secteur de l'énergie, adoptée par les institutions de l'Union et ayant pour objectifs des marchés de l'énergie concurrentiels dans l'Union, un système énergétique durable pour l'Union et la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union.
(13) With a view to avoiding a disproportionate administrative burden and minimising costs for Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should allow Member States and undertakings to be exempted from reporting obligations, provided that equivalent and comparable information is supplied to the Commission pursuant to EU energy sector specific legislation, adopted by institutions of the European Union and aiming at achieving the objectives of competitive EU energy markets, of sustainability of the EU energy system and of the security of energy supply to the European Union.

(12) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, le règlement doit prévoir la possibilité de dispenser un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d'informations à condition que des renseignements équivalents et comparables soient fournis à la Commission en vertu de la législation communautaire propre au secteur de l’énergie, adoptée par les institutions de l’Union européenne et ayant pour objectifs des marchés européens de l’énergie concurrentiels, un système énergétique européen durable et la sécurité d’approvisionnement de l'Union européenne.
(12) With a view to avoiding a disproportionate administrative burden and minimising costs for Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent and comparable information is supplied to the Commission pursuant to EC energy sector specific legislation, adopted by institutions of the European Union and aiming at achieving the objectives of competitive European energy markets, of sustainability of the European energy system and of the security of energy supply to the European Union.

Pour les moteurs et les systèmes non classiques, des renseignements équivalents à ceux visés à la présente rubrique doivent être fournis par le constructeur.
In the case of non-conventional engines and systems, particulars equivalent to those referred to here shall be supplied by the manufacturer.

a)un référentiel central enfreint l'article 61, paragraphe 1, en fournissant des renseignements inexacts ou trompeurs lorsqu'il donne suite à une simple demande de renseignements de l'AEMF en application de l'article 61, paragraphe 2, ou à une décision de l'AEMF demandant que des renseignements soient fournis en application de l'article 61, paragraphe 3.
(a)a trade repository infringes Article 61(1) by providing incorrect or misleading information in response to a simple request for information by ESMA in accordance with Article 61(2) or in response to a decision by ESMA requiring information in accordance with Article 61(3).

un référentiel central enfreint l'article 61, paragraphe 1, en fournissant des renseignements inexacts ou trompeurs lorsqu'il donne suite à une simple demande de renseignements de l'AEMF en application de l'article 61, paragraphe 2, ou à une décision de l'AEMF demandant que des renseignements soient fournis en application de l'article 61, paragraphe 3.
a trade repository infringes Article 61(1) by providing incorrect or misleading information in response to a simple request for information by ESMA in accordance with Article 61(2) or in response to a decision by ESMA requiring information in accordance with Article 61(3).

2. Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux installations portuaires situées sur leur territoire ainsi qu'aux navires avant leur arrivée ou pendant leur séjour dans un port situé sur leur territoire.
2. Contracting Governments shall set security levels and ensure the provision of security level information to port facilities within their territory, and to ships prior to entering a port or whilst in a port within their territory.

1. Les Administrations doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux navires autorisés à battre leur pavillon.
1. Administrations shall set security levels and ensure the provision of security level information to ships entitled to fly their flag.

Lorsque ledit comité fait usage de cette faculté, le délai prévu à l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés soient fournis.
Where the said Committee avails itself of this option, the time-limit laid down in Article 31(3), first subparagraph shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.

Lorsque ledit comité fait usage de cette faculté, le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés soient fournis.
Where the said Committee avails itself of this option, the time-limit laid down in Article 6(3), first subparagraph, shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.