Traduction de «des renseignements personnels stipule aussi » (Français → Anglais) :

10. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la Communauté européenne ou de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
10. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework containing clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens, and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with full involvement of Parliament and Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, even where appropriate at operational level, and by judicial cooperation through the EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition;

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

11. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
11. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Tous les États membres devraient disposer d’une cellule de renseignement financier, et il faudrait, par ailleurs, stipuler l’obligation de déclarer aussi les tentatives de blanchiment.
All Member States should have a financial intelligence unit and it should be made clear that attempted money laundering is also to be reported.

Ma commission ignore son fonctionnement exact, les limites de son action ou la manière dont il collecte des renseignements, mais ces renseignements, cette collecte d’informations et de données à caractère personnel constituent des questions tout aussi délicates aux yeux de ce Parlement, que cette collecte soit le fait du SITCEN ou d’un autre organisme.
My committee does not know exactly how it acts, what the boundaries on its action are or how it collects information, but information and the collection of information and personal data are equally sensitive as far as this Parliament is concerned, irrespective of whether they are collected by SITCEN or by anyone else.

L'Autriche a en outre fourni d'autres renseignements et valeurs comparatives des coûts de matériel et de personnel avec d'autres établissements de crédit de structure et de taille comparables, qui montrent que BB se situe nettement au dessous de la moyenne en ce qui concerne aussi bien les coûts unitaires de personnel que les dépenses de matériel.
In addition, Austria provided further information on, and comparative figures for, materials and staff costs relative to other credit institutions with a comparable structure and/or of comparable size which show that BB is significantly below the average as regards both per capita staff costs and materials costs.

1.15 Le navire est aussi tenu d'avoir à bord des renseignements, susceptibles d'être mis à la disposition des Gouvernements contractants à leur demande, qui indiquent qui est responsable du recrutement du personnel du navire et qui décide des divers aspects relatifs à l'emploi du navire.
1.15 The ship is also required to have on board information, to be made available to Contracting Governments upon request, indicating who is responsible for deciding the employment of the ship's personnel and for deciding various aspects relating to the employment of the ship.

Par exemple, je suis personnellement tout à fait d’accord avec les conclusions du rapport lorsqu’il stipule que les directions générales au sein de la Commission devraient finalement, elles aussi, assumer non seulement des responsabilités politiques et administratives, mais également financières.
I, for example, am in total agreement with the report where it says that ultimately, the Directorates-General within the Commission should also bear not only the political and administrative responsibility but also financial responsibility.

La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule aussi que le rapport doit être déposé devant les deux Chambres du Parlement.
It is also set out in the Privacy Act that this report must be tabled in both Houses of Parliament.

Pourtant, des articles précis de la Loi sur les renseignements personnels stipulent clairement que les bénéfices discrétionnaires qui lui ont été octroyés doivent être divulgués et que l'intérêt public lui dicte aussi de dévoiler tous les autres bénéfices dont il a profité (1135) Puisque en 1994, dans un cas semblable à celui du général, où il était question de dévoiler la prime de départ accordée au gouverneur de la Banque du Canada, le commissaire à l'information a conclu, et je cite: «La règle est simple, si n'importe qui obtient un cadeau aux frais des contribuables, le public a le droit d'en connaître la teneur».
However, specific sections of the Privacy Act clearly provide that the benefits paid to General Boyle on a discretionary basis must be made public and the public interest requires the minister to mention any other benefit granted (1135) In 1994, the information commissioner said, regarding a similar case involving the golden handshake paid to the Governor of the Bank of Canada, that the rule was simple: whenever anyone gets a gift paid by taxpayers, the public has the right to know about it.