Traduction de «des renseignements médicaux que nous recevons lorsque » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi tous nos membres ont mis en place des politiques visant à s'assurer que les renseignements sur les consommateurs, à l'image des renseignements médicaux que nous recevons lorsque nous vendons certains contrats d'assurance, sont traités avec un maximum de précaution.
This is why all of our members have policies in place to ensure that customer information, like medical information that we receive in the selling of some insurance contracts, is treated with the utmost care.

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Lorsque j'ai demandé à la ministre d'expliquer sa décision, qui mettra en péril la protection de documents de nature délicate, dont des dossiers médicaux, voici ce qu'elle a répondu: « Nous ne conservons pas de renseignements médicaux».
When I asked the minister to explain her actions, which will risk sensitive documents, including medical records, the minister declared that “we do not keep medical records”.

Comme nous sommes situés au nord, nous les Finlandais, nous sommes naturellement très désavantagés lorsqu’il s’agit de cultures agricoles et il est donc important qu’il n’y ait pas de changements dans le montant de l’aide que nous recevons.
Owing to our northern location, we in Finland are at a considerable natural disadvantage when it comes to growing crops, and so it is important that there are no changes to the amount of aid that we receive.

Nous sommes sans cesse confrontés à la problématique suivante: lorsque nous demandons des informations à la Commission sur une affaire en cours, voici la réponse que nous recevons: «Nous présumons que l’État membre X met en œuvre et applique correctement les directives et règlements existants de l’Union européenne.
Time and again, we face the problem that when we make enquiries to the Commission while matters are in progress, we get the answer: ‘We assume that Member State X is implementing and applying the existing directives and regulations of the European Union appropriately.

Si nous recevons des renseignements de la part des autorités municipales de Strasbourg, je vous les transmettrai également immédiatement.
If we receive any information from the Strasbourg municipal authorities, I will also pass it on to you immediately.

Quoi qu’il en soit, nous recevons des informations, et parfois des plaintes, et nous réagissons chaque fois que cela s’impose, lorsque nous considérons que les informations que nous avons reçues, ou les plaintes envoyées à la Commission, méritent une réaction de notre part - et vous connaissez notre instrument.
In any case, we receive some information and sometimes complaints, and every time that we need to react where we consider that the information we have received or the complaints that have been sent to the Commission deserve a reaction on our part – and you have seen our instrument – we do just that.

Même si les audiences du Tribunal doivent en général être tenues en public, une audience peut ne pas être tenue en public dans certaines circonstances précises, c’est-à-dire lorsqu’il y va de l’intérêt public ou lorsque des renseignements médicaux personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels pourraient être dévoilés, et que les intérêts de la personne ou de l’entreprise l’emportent sur l’avantage de respecter le principe général des audiences publiques (paragraphe 15(4)).
Although TATC hearings must generally be held in public, a hearing may be private in certain defined circumstances, namely, where a public hearing would not be in the public interest; or where there might be disclosure of personal medical information or confidential business information, and the private interests of the individual or company in keeping the information confidential outweigh the desirability of adhering to the general principle that hearings be conducted in public (clause 15(4)).

Le projet de loi que nous avons devant nous n'assure, d'aucune façon, la protection des renseignements s'ils ne sont pas de nature commerciale, c'est-à-dire que les renseignements médicaux, les renseignements fiscaux, les renseignements qui seraient contenus dans le courrier personnel ne sont pas protégés par cette loi.
This bill does not ensure the protection of non-commercial information; in other words, medical data, income tax information or information included in personal correspondence are not protected by this bill.

Nous avons demandé que les renseignements médicaux soient définis comme étant la propriété du patient. Nous estimons qu'il devrait y avoir un protocole de consentement éclairé à la divulgation et qu'il devrait exister des limites véritables à la collecte, à la durée de la collecte et à l'utilisation administrative des renseignements médicaux.
We have asked for a definition of property interest in health information as being the patient's. We believe there should be an informed consent release protocol and there should be true limitations on collection, time of collection, and administrative use of health information.