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Vertaling van "des remboursements reste toutefois problématique " (Frans → Engels) :

Dans certains États membres, la ponctualité des remboursements reste toutefois problématique.

There are, however, some Member States where timely refunds remain problematic.


Dans certains États membres, la ponctualité des remboursements reste toutefois problématique.

There are, however, some Member States where timely refunds remain problematic.


Si, en 2011, le nombre d’infractions a été inférieur à celui des années précédentes, il est toutefois resté élevé et problématique dans certains États membres et certains domaines.

Although there were fewer infringements in 2011 compared to previous years, the number of cases remained high and problematic in certain Member States and in specific policy areas.


Si l'adoption du premier rapport de la commission nationale instituée pour combattre la corruption peut être considérée comme un pas en avant, la mise en œuvre reste toutefois problématique.

The adoption of the first Report of the National Commission established to address corruption can be considered a step, however enforcement remains a problem.


Toutefois, la question des modules photovoltaïques reste problématique.

However, the subject of photovoltaic modules remains a problem.


Monsieur le Président, en vertu de la Loi électorale du Canada, quand une campagne est terminée, s'il reste de l'argent à l'organisation d'un candidat, qui est une entité juridique distincte, l'argent doit être transféré à l'une des associations de circonscription du parti, au parti lui-même ou alors au directeur général des élections. Toutefois, l'existence d'un surplus à la fin de la campagne n'entraîne pas un remboursement supplémentaire. ...[+++]

Mr. Speaker, under the Canada Elections Act, once a campaign is over, if there is any surplus remaining in the candidate's campaign that, as a separate legal entity, under the law it must be either transferred to one of the party riding associations, to the party or, in lieu of all of that, back to the Chief Electoral Officer.


Toutefois, il reste trois grandes questions problématiques en suspens: la formule du vote à la majorité qualifiée, la taille et la forme de la Commission ainsi que le champ d’application du vote à la majorité qualifiée.

There are, however, three sets of problematical questions outstanding: the formula for qualified majority voting, the size and shape of the Commission and the scope of QMV.


Toutefois, il reste trois grandes questions problématiques en suspens: la formule du vote à la majorité qualifiée, la taille et la forme de la Commission ainsi que le champ d’application du vote à la majorité qualifiée.

There are, however, three sets of problematical questions outstanding: the formula for qualified majority voting, the size and shape of the Commission and the scope of QMV.


Toutefois, même dans les États membres où les associations de consommateurs bénéficient de l’aide judiciaire, le paiement d’annonces dans les médias (indispensables lorsqu’une association décide d’intenter, en plus de l’action en cessation, une action collective en dommages et intérêts) reste un élément dissuasif de poids, ce type de frais n’étant pas remboursé.

However, even in those Member States where consumer organizations benefit from legal aid systems, payment for the advertisements in the mass media that are required when consumer organisations initiate collective claims for damages, in addition to the injunction, is one of the main problems that consumers associations face, because this cost is not reimbursed.




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des remboursements reste toutefois problématique ->

Date index: 2021-09-12
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