En pareils cas, il convient de prévoir que la Commission en soit informée dans le cadre de la notification des programmes de mesures et, si une intervention communautaire est nécessaire, que des recommandations appropriées soient présentées à la Commission et au Conseil.
In such a case, arrangements should be made to inform the Commission of this within the framework of notification of programmes of measures and, where Community action is needed, to make appropriate recommendations to the Commission and the Council.