Traduction de «des recommandations antérieures faisaient » (Français → Anglais) :

Des recommandations antérieures faisaient état de technologies nouvelles pouvant exister mais sans que les policiers canadiens y aient accès.
Previous recommendations referred to new technology that may exist, which Canadian police officers do not have access to.

- un processus associant davantage les acteurs concernés au niveau politique et technique en vue de débattre des recommandations antérieures et futures;
- a more intensive outreach at political and technical levels to discuss past and future recommendations.

11. prend acte que, selon le Collège, en 2012, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit sur les procédures de passation de marchés, ainsi qu'à un suivi des recommandations antérieures; prend acte que la structure de contrôle interne du Collège a effectué une vérification ex post des systèmes de gestion et de contrôle dans deux domaines; note que le contrôle du SAI a donné lieu à deux recommandations très importantes et à cinq recommandations importantes; prend acte que le Collège a élaboré un plan d'action qui a été accepté par le SAI et qu'il a mis en œuvre des mesures immédiates en réponse aux deux recommandations très importantes; relève que toutes les recommandations incluses dans les précédents rapports du SAI (2011 et antérieurs) ont été clôturées;
11. Acknowledges from the College that in 2012 the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out an audit on procurement, as well as a follow up of earlier recommendations; acknowledges that the College's internal control capability carried out an ex post verification of management and control systems in two areas; notes that the IAS audit resulted in two very important and five important recommendations; acknowledges that the College prepared an action plan which was accepted by the IAS and it implemented immediate measures addressing the two very important recommendations; notes that all recommendations from previous IAS reports (2011 and earlier) have been closed;

13. demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations, et de tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre; estime que la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres sur la manière de réduire le plus possible les répercussions négatives de leurs politiques internes et de faciliter la conformité des autres États membres;
13. Calls on the Commission to be more explicit, thorough and coherent in its recommendations, to continue to monitor recommendations made in the past, including detailed explanation and evaluation in those cases where the Commission thinks a country has only partially followed the recommendations and to take full account of the different economic and social realities of each Member State; considers that the Commission should make recommendations to Member States on how to minimise the negative spill-over effects of their internal policies and facilitate compliance of other Member States;

Par ailleurs, les titulaires de droits antérieurs faisaient eux-mêmes l’objet d’une distinction. Ainsi, les deux premiers mois étaient réservés aux titulaires de marques nationales et communautaires ainsi que d’indications géographiques.
Thus the first two months were reserved for holders of national and Community trade marks and geographical indications. However, the same preferential treatment was available to their licensees.

Malgré les progrès accomplis par la Commission en matière de mise en œuvre des recommandations antérieures émises par la Cour, celle-ci juge qu’il est encore possible d’améliorer les mécanismes de correction et les contrôles mis en place par les États membres et formule de nouvelles recommandations à cet effet.
The Commission is making progress in following up the Court’s previous recommendations but the Court considers there is still room for improving Member States’ correction mechanisms and audit activities, and it makes further recommendations to that effect.

La Commission européenne a également confirmé sa recommandation antérieure d'entamer des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
The European Commission also confirmed its earlier recommendation to open accession negotiations with the former Yugoslav Republic of Macedonia.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;