Vertaling van "droits antérieurs faisaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit antérieur aux négociations commerciales multilatérales [ droit antérieur aux négociations | droit antérieur aux NCM ]
pre-MTN duty

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

droit antérieur | muscle droit de la cuisse | rond de tranche grasse
rectus femoralis

muscle droit antérieur de la cuisse [ muscle droit antérieur | musculus rectus femoris ]
rectus femoris [ musculus rectus femoris | rectus femoris muscle ]

droit antérieur
earlier right

droit antérieur sur un bien
pre-existing property right

présentation naso-iliaque droite antérieure |I.D.A.
right frontal anterior presentation | R.F.A.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

présentation mento-iliaque droite antérieure | M.I.D.A.
right mentum anterior presentation | R.M.A.

segment antérieur du lobe supérieur du poumon droit
Anterior segment of right upper lobe of lung

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les titulaires de droits antérieurs faisaient eux-mêmes l’objet d’une distinction. Ainsi, les deux premiers mois étaient réservés aux titulaires de marques nationales et communautaires ainsi que d’indications géographiques.
Thus the first two months were reserved for holders of national and Community trade marks and geographical indications. However, the same preferential treatment was available to their licensees.

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

Dans cette décision antérieure, à la différence de la décision litigieuse, il n’a pas été considéré qu’Elf Aquitaine et Arkema faisaient partie de la même « entreprise », au sens du droit de la concurrence de l’Union.
In the earlier decision, unlike the contested decision, it was not considered that Elf Aquitaine and Arkema were part of the same ‘undertaking’, for the purposes of European Union competition law.

En ce qui concerne la définition du marché géographique, les personnes qui ont répondu à l'enquête de marché de la Commission dans le cadre de la présente opération ont confirmé, dans le droit fil de décisions antérieures de la Commission, que les cathodes de cuivre faisaient l'objet d'un commerce international.
With respect to the geographic market definition, the respondents to the Commission's market investigation in the present transaction confirmed, in line with previous Commission decisions, that copper cathodes are traded world-wide.

M. Alan Hackett: Nous étions en faveur du système antérieur parce que les juges non seulement faisaient cette promotion, mais très souvent ils avaient des entretiens face à face avec les candidats et les aidaient dans leur travail et leur préparation à devenir des citoyens canadiens et en les informant de nos valeurs, mais ils avaient aussi le droit de prendre certaines décisions.
Mr. Alan Hackett: We favoured the previous system because the judges not only did promote, but they would often come face to face with the applicants and help them in their work and their preparation to become Canadian citizens and inform them of the values of it, but they had the right to rule on certain things.