Traduction de «des raisons pour lesquelles seuls vingt-huit rapport » (Français → Anglais) :

41. rappelle que la gestion des finances publiques est l'un des critères à remplir pour l'apport d'un appui budgétaire aux cent deux actuels pays bénéficiaires; invite la Commission à informer l'autorité de décharge des raisons pour lesquelles seuls vingt-huit rapport relatifs aux dépenses publiques et à la responsabilité financière peuvent être consultés sur le site internet de la Commission;
41. Recalls that public finance management is one of the criteria for providing budget support to the current 102 beneficiary countries; invites the Commission to inform the discharge authority about the reasons which justify that only 28 Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Reports are available on the Commission’s website;

41. rappelle que la gestion des finances publiques est l'un des critères à remplir pour l'apport d'un appui budgétaire aux 102 actuels pays bénéficiaires ; invite la Commission à informer l'autorité de décharge des raisons pour lesquelles seuls vingt-huit rapport relatifs aux dépenses publiques et à la responsabilité financière peuvent être consultés sur le site internet de la Commission ;
41. Recalls that public finance management is one of the criteria for providing budget support to the current 102 beneficiary countries ; invites the Commission to inform the discharge authority about the reasons which justify that only 28 Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Reports are available on the Commission's website ;

E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;
E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;

M. Rahim Jaffer: Les affaires étrangères et le commerce.Le seul point, je crois, qui ait été porté à mon attention, c'est que puisque de toute évidence cela se rapporte à la question de la concurrence et à la Loi sur la concurrence, le Comité des affaires étrangères et du commerce.Je ne sais pas si cela relèverait de sa compétence, car bien sûr la concurrence est une responsabilité du Comité de l'industrie. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai pensé que ce serait complémentaire à notre comité, alors que nous allons examiner sous peu la Loi sur la concurrence.
Mr. Rahim Jaffer: Foreign affairs and trade.The only issue, I think, that was brought to my attention is that obviously as it pertains to the issue of competition and the Competition Act, foreign affairs and trade.I don't know if it would fall under their area because competition obviously is an industry committee responsibility, so that's one of the reasons that I thought it would be complementary to our committee as we look at the Competition Act in the next little while.

37. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
37. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

38. rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;
38. Further recalls the invitation made by Parliament to the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce the imposition of costs; notes that EU legislation does not automatically mean 28 national laws being scrapped in favour of one European law, nor does it automatically mean that a new European law imposes a lesser burden than the respective national laws; urges the Commission, therefore, to seriously examine this proposal, and to present an assessment of its impact before the end of the current parliamentary term in 2014;

V. Agriculture La Commission devrait remettre avant le Conseil européen de Cannes un rapport sur les raisons pour lesquelles seul un petit nombre de contingents tarifaires ouverts par l'Union sont entièrement utilisés.
V. Agriculture The Commission is due to submit a report, before the Cannes European Council, on the reasons why only a few tariff quotas opened by the Union are fully taken up.

Les raisons pour lesquelles les mesures doivent être financées à partir d'une seule ligne dans la section garantie sont les suivantes : - ces mesures font partie de la stratégie générale de la PAC en matière de politique du marché, - permettre à la Commission de démontrer que les idées contenues dans le rapport sur le monde rural sont mises en oeuvre au moyen d'un ensemble de mesures spécique et cohérent, - permettre à la Commission d'identifier et le cas échéant d'aider telle ou telle catégorie de producteurs qui aurait besoin d'être asistée.
The reasons why the schemes must be funded under a single Guarantee Section heading are the following : - they form part of the general CAP strategy on market policy; - to allow the Commission to show that the ideas contained in the report on rural society are implemented using a specific and consistent package of measures ; - to enable the Commission to identify and, if necessary, assist any given category of producers in need of assistance.

Toutefois, contrairement aux dispositions édictées en 2001 concernant les investigations et l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif, dispositions selon lesquelles seule la fréquence d’utilisation devait être exposée de façon détaillée dans les rapports annuels, les dispositions du projet de loi S-7 exigent des ministres qu’ils expliquent les raisons pour lesquelles ces dispositions devraient être prorogées.
However, unlike the provisions on investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest enacted in 2001, where only frequency of use needed to be detailed in the annual reports, the provisions in Bill S-7 require the ministers to explain why the operation of these provisions should be extended.

M. Rob Hilliard: J'ai aussi vécu la même chose, mais je pense que l'une des raisons pour lesquelles cela n'est plus possible—et ce n'est pas la seule raison mais c'est certainement un facteur—est le fait que les salaires minimums versés dans ce pays, d'un littoral à l'autre ont été érodés passablement depuis les 25 à 30 dernières années pour ce qui est du pouvoir d'achat, par rapport au niveau de vie relatif de tout le monde.
Mr. Rob Hilliard: That was my experience as well, but I think one of the reasons why that's no longer possible—it's not the sole reason, but it's a contributing one—is the fact that minimum wages in this country, from coast to coast, have been eroded significantly over the course of the last 25 to 30 years in terms of their purchasing power, in terms of their relative standing with everybody else.