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Cas rejeté pour des raisons médicales
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
Inaptitude au travail pour raison médicale
Inaptitude au travail pour raisons médicales
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Proposition rejetée pour des raisons médicales
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Retraité
Vente pour des raisons fiscales
Vente à perte pour raison fiscale

Vertaling van "des raisons fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales

medically declined case


inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale

medical unemployability


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by ...[+++]


Pour cela, nous tenons compte, par exemple, du niveau effectif ou potentiel des investissements, de l'intérêt que notre gouvernement a, pour des raisons fiscales notamment, de négocier un traité avec l'autre pays, et de l'intérêt que cet autre pays peut avoir, pour des raisons fiscales ou autres, de conclure un traité avec nous.

In terms of whether to have a tax treaty with another country, we look to such things as the level of actual or potential investment, the interest of our government for tax or non-tax reasons in pursuing a treaty with the other country, the interest of the other country for non-tax or tax reasons in having a treaty with us.


Il n’existe dans la législation de l’Union européenne aucune disposition permettant aux États membres d’imposer des droits supplémentaires venant s’ajouter au taux d’accise en vigueur à la date de mise à la consommation ou de limiter la distribution des tabacs manufacturés pour des raisons fiscales.

There is no provision under EU legislation which allows Member States to add supplementary duty to this release-date tax rate, or to limit the distribution of tobacco products for fiscal reasons.


On estime que jusqu'à sept milliards de dollars échappent chaque année à Revenu Canada en raison de ces expatriations pour des raisons fiscales.

It is estimated that as much as $7 billion a year slip through the fingers of Revenue Canada due to these tax-motivated expatriations.


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Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, un parfum ou les deux et:

Shall not be placed on the market if they contain a colouring agent, unless required for fiscal reasons, or perfume, or both, if they:


En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.

Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.


Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, ou un parfum, ou les deux et:

Shall not be placed on the market if they contain a colouring agent unless required for fiscal reasons or perfume or both and if they:


Il arrive fréquemment que, pour des raisons fiscales, une administration fiscale décide d'ajuster les prix de transfert pratiqués entre entreprises associées pour leurs opérations intragroupe, afin de les aligner sur les prix qu'elle estime correspondre à ceux qui auraient été convenus entre deux entreprises indépendantes.

A frequent situation is where one tax administration, for tax purposes, adjusts the transfer prices charged between associated enterprises to bring the intra-group transfer prices into line with those that it considers would have been agreed between unrelated enterprises.


Par ailleurs, la Commission, si elle déplore la généralisation des pavillons de complaisance, indique qu'une grande partie des navires contrôlés par des sociétés européennes sont armés sous le pavillon de pays tiers pour des raisons fiscales.

Furthermore, while deploring the widespread recourse to flags of convenience, the Commission would also point out that most of the vessels controlled by European companies have been flagged out to third countries for tax reasons.


Les justifications invoquées par les autorités belges ont trait à des raisons fiscales, c'est-à-dire aux difficultés dans le contrôle fiscal.

The Belgian authorities justify this decision on tax grounds, referring to difficulties with conducting tax checks.




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des raisons fiscales ->

Date index: 2025-09-16
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