Vertaling van "vente pour des raisons fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente pour des raisons fiscales
tax selling

vente à perte pour raison fiscale
tax loss selling

surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité
check sales area for security reasons | monitor sales area for reasons of security | monitor sales area for security reasons | monitoring sales area for security reasons

produits dont la vente est interdite pour des raisons écologiques
goods prohibited for sale on environmental grounds

certificat de vente pour déclaration fiscale | certificat de vente comme justificatif fiscal
certificate of sale for taxes

allégement fiscal concernant la taxe de vente [ allègement fiscal concernant la taxe de vente ]
sales tax relief

Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'écart de production négatif très prononcé lié à la récession économique de 2003 a considérablement gêné le processus d'assainissement budgétaire en raison du déficit très important de recettes fiscales qui s'est fait jour en 2003 (compte non tenu de la mesure ponctuelle concernant la vente d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales).
The large negative output gap associated with the economic recession of 2003 hindered considerably the process of budgetary consolidation, because of the massive shortfall in tax revenue that developed during 2003 (excluding the one-off measure on the sale of tax and social contributions arrears).

Pour cela, nous tenons compte, par exemple, du niveau effectif ou potentiel des investissements, de l'intérêt que notre gouvernement a, pour des raisons fiscales notamment, de négocier un traité avec l'autre pays, et de l'intérêt que cet autre pays peut avoir, pour des raisons fiscales ou autres, de conclure un traité avec nous.
In terms of whether to have a tax treaty with another country, we look to such things as the level of actual or potential investment, the interest of our government for tax or non-tax reasons in pursuing a treaty with the other country, the interest of the other country for non-tax or tax reasons in having a treaty with us.

Il n’existe dans la législation de l’Union européenne aucune disposition permettant aux États membres d’imposer des droits supplémentaires venant s’ajouter au taux d’accise en vigueur à la date de mise à la consommation ou de limiter la distribution des tabacs manufacturés pour des raisons fiscales.
There is no provision under EU legislation which allows Member States to add supplementary duty to this release-date tax rate, or to limit the distribution of tobacco products for fiscal reasons.

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.

Il en va ainsi, notamment, si les ventes dépassent, en raison de leur volume et de leur fréquence, la sphère d’une activité privée.
That is the case, in particular, if the sales, owing to their volume and frequency, go beyond the realms of a private activity.

Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, un parfum ou les deux et:
Shall not be placed on the market if they contain a colouring agent, unless required for fiscal reasons, or perfume, or both, if they:

Ne peuvent être mis sur le marché s’ils contiennent un colorant, excepté pour des raisons fiscales, ou un parfum, ou les deux et:
Shall not be placed on the market if they contain a colouring agent unless required for fiscal reasons or perfume or both and if they:

Il arrive fréquemment que, pour des raisons fiscales, une administration fiscale décide d'ajuster les prix de transfert pratiqués entre entreprises associées pour leurs opérations intragroupe, afin de les aligner sur les prix qu'elle estime correspondre à ceux qui auraient été convenus entre deux entreprises indépendantes.
A frequent situation is where one tax administration, for tax purposes, adjusts the transfer prices charged between associated enterprises to bring the intra-group transfer prices into line with those that it considers would have been agreed between unrelated enterprises.

Par ailleurs, la Commission, si elle déplore la généralisation des pavillons de complaisance, indique qu'une grande partie des navires contrôlés par des sociétés européennes sont armés sous le pavillon de pays tiers pour des raisons fiscales.
Furthermore, while deploring the widespread recourse to flags of convenience, the Commission would also point out that most of the vessels controlled by European companies have been flagged out to third countries for tax reasons.

Les justifications invoquées par les autorités belges ont trait à des raisons fiscales, c'est-à-dire aux difficultés dans le contrôle fiscal.
The Belgian authorities justify this decision on tax grounds, referring to difficulties with conducting tax checks.