Traduction de «des questions clés de développement sans que ne soient trouvées aucune » (Français → Anglais) :

Les médias ne l’ont cependant pas trouvé très attractif parce que (et je vois cela comme un succès) nous avons réussi à éviter certains débats qui auraient éloigné notre attention des questions clés de développement sans que ne soient trouvées aucune solutions.
However, the media did not find it very attractive because – and I regard this as a success – we managed to avoid certain debates which would have diverted our attention from the key developmental issues without reaching any solutions.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

- (HU) La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres estime que la question des services publics revêt une importance clé dans la perspective d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne et qu’en outre aucune solution adéquate ne peut être trouvée à nos défis démographiques sans une stratégie visant à développer de tels services.
– (HU) In the opinion of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, the question of public services is of key importance from the perspective of attaining the goals of the Lisbon Strategy, and moreover, no adequate solution can be found to our demographic challenges without a strategy for developing such services.

10. compte que les conclusions du Forum respectent particulièrement les besoins et les caractéristiques des PME à cet égard, et pas seulement pour la forme; demande spécifiquement que les besoins et la nature des PME soient envisagés de façon horizontale dans les travaux de chacune des tables rondes; demande spécifiquement également que la voix des PME soit entendue dans toute sa diversité; demande que les questions clés de l'action potentielle de l'UE menée à travers les politiques, la programmation et le financement soient examinées dans le cadre des travaux (de chacune) des tables rondes, en sorte qu'elles puissent apporter leur contribution au développement social, économique et environnemental;
10. Trusts that the conclusions of the Forum particularly respect the needs and natures of SMEs in this regard, rather than just paying lip-service to them; specifically that the needs and nature of SMEs should be considered horizontally across the work of each of the Round Tables; specifically also that the voice of SMEs should be heard in all its diversity; calls for the issue of potential EU action through policies, programming and funding to be considered within the work of (each of) the Round Tables so that they might further their contribution to social, economic and environmental development;

Êtes-vous d'accord pour que le comité tienne une audience le 13 février 2003 sur des questions clés de politique alimentaire et agricole affectant les politiques de développement et que des représentants du Groupe canadien de réflexion sur la sécurité alimentaire soient invités à comparaître?
Is it agreed that the committee hold a hearing on February 13, 2003, concerning key food and agriculture policy issues in relation to development matters and that representatives of the Canadian Food Security Policy Group be called to appear?

H. soulignant la nécessité que les PPP soient couronnés de succès en tant que facteur clé du développement des réseaux RTE, et prenant note, en même temps, de l'importance d'autres facteurs à cet égard, tels que les questions d'environnement.
H. highlighting the need for PPP as a key factor in the development of the TENs network, and at the same time noting the importance of other factors such as environmental issues in this respect,

Ainsi, les recommandations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse sont: renforcer et financer plus adéquatement les radios communautaires, tout en facilitant leur implantation, et appuyer financièrement l'Alliance des radios communautaires du Canada; renforcer le mandat de Radio-Canada et de l'Office national du film dans les régions francophones minoritaires avec les moyens pour remplir ce mandat; encourager la production régionale de contenu et sa diffusion accrue sur les réseaux nationaux; assurer qu'il y ait un organisme permanent dont le mandat serait de faire la promotion des chaînes de langue française auprès des communautés francophones et acadiennes du Canada, travaillant en collaboration avec les groupes représentant ces communautés; mettre en place des infrastructures afin d'avoir un meilleur accès aux différents services numériques; amender la Loi sur la radiodiffusion de façon à ne laisser aucun doute quant au mandat du CRTC de veiller au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles; mettre sur pied un mécanisme de concertation permanent entre le CRTC et les communautés francophones sur les questions de radiodiffusion, dans le but de voir à l'application de cette partie VII de la Loi sur les langues officielles (1400) Nous souhaitons que nos recommandations soient considérées favorablement par votre comité.
The recommendations of the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse are as follows: strengthen and more adequately fund community radio stations, making them easier to establish, and giving financial support to the Alliance des radios communautaires du Canada; strengthen the CBC and NFB mandate in minority francophone regions in order to help them fulfill their mandate; encourage regional production of television content and expand the broadcasting of such content over the national networks; ensure that a permanent body be created with the mandate to promote French-language networks within the francophone and Acadian communities in Canada, working in cooperation with the groups representing these communities; build infrastructures to create greater access to various digital services; amend the Broadcasting Act in order to expressly state the mandate of the CRTC to monitor the development and encourage the growth of minority official language communities, pursuant to part VII of the Official Languages Act; set up a mechanism to bring together the CRTC and francophone communities to examine matters relating to broadcasting, so as to properly apply part VII of the Official Languages Act (1400) We hope that your committee will agree with our recommendations.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu, mais qu'à la conclusion de ces délibérations, la motion d'ajournement soit réputée retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger afin d'étudier la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sous réserve que le Président ne reçoive pas de demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up, but, at the conclusion of these proceedings, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and, notwithstanding any Standing Order, the House shall continue to sit for the purpose of considering the third reading stage of Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and that, when no Member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred until Wednesday, June 7, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme je viens de l'expliquer à la députée, lors des rencontres que nous avons eues avec des hauts fonctionnaires en décembre et en janvier, il a été question de la façon de procéder pour que les discussions soient profitables, et les représentants des provinces ont dit souhaiter qu'aucune autre réunion des ministres ne soit convoquée avant le dépôt du budget fédéral.
[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, I explained to the hon. member that in the meetings we held in both December and January at the senior official level in which we raised the issue of how we should proceed with a useful process of discussion, it was the wishes of the provincial representatives that any further meetings of ministers await the tabling of the federal budget.