Traduction de «des quantités provisoires de quotas à allouer gratuitement calculées » (Français → Anglais) :

Toute modification unilatérale des quantités provisoires de quotas à allouer gratuitement calculées par les États membres sur la base de la décision 2011/278/UE compromettrait cette approche harmonisée.
Any unilateral change to the preliminary amounts of free allocation calculated by Member States on the basis of Decision 2011/278/EU would undermine this harmonised approach.

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

Eu égard au principe d’égalité de traitement des installations relevant du SEQE de l’Union européenne et des États membres, la Commission estime qu’il y a donc lieu de contester les quantités provisoires de quotas à allouer à titre gratuit à certaines installations qui figurent dans les MNE allemandes et qui sont énumérées au point A de l’annexe I.
In the light of the principle of equal treatment of installations under the EU ETS and of Member States, the Commission finds that it is therefore appropriate to object to the preliminary amounts of free allocation to certain installations contained in the German NIMs and listed in point A of Annex I.

En vertu de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, les quantités provisoires de quotas allouées à titre gratuit à proposer dans le cadre des MNE sont calculées sur la base des règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
In accordance with Article 10a of Directive 2003/87/EC and Decision 2011/278/EU, the preliminary amounts of free allocation to be submitted as part of the NIMs are calculated on the basis of harmonised Union-wide rules.

La Commission conteste par conséquent les quantités annuelles totales provisoires de quotas à titre gratuit proposées pour les installations énumérées à l’annexe I, point B, de la présente décision.
The Commission therefore objects to the preliminary total annual amounts of free allocation proposed for the installations listed in point B of Annex I to this Decision.

Pour mettre en œuvre le système transitoire prévu à l’article 10 bis, paragraphe 11, de la directive 2003/87/CE, en vertu duquel la quantité de quotas allouée à titre gratuit doit passer de 80 % de la quantité correspondant aux quotas à allouer en 2013 à 30 % de cette quantité en 2020, en vue de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en 2027, il y a lieu d’appliquer les facteurs établis à l’annexe VI. Lorsqu’un secteur ou un sous-secteur figure sur la liste établie par la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone , ces facteurs ne s’appliquent pas.
To give effect to the transitional system provided for by Article 10a(11) of Directive 2003/87/EC, according to which the free allocation of emission allowances should decrease from 80 % of the amount that corresponded to the allowances to be allocated in 2013 to 30 % of this amount in 2020 with a view to reaching no free allocation in 2027, the factors set out in Annex VI apply. Where a sector or sub-sector has been put on the list determined by Commission Decision 2010/2/EU of 24 December 2009 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage , these factors do not apply.