Vertaling van "des pétitions de forme inhabituelle étaient parfois " (Frans → Engels) :

Avant l’adoption de cette règle, des pétitions de forme inhabituelle étaient parfois présentées et jugées conformes aux normes en vigueur par le greffier des pétitions.
Prior to the adoption of this rule, petitions of unusual style were presented from time to time and judged by the Clerk of Petitions to be in accordance with the prevailing requirements as to form.

Dans le passé, cependant, nous avons constaté que cette discrétion n'est toujours exercée de façon uniforme par les provinces et encore moins d'une province à l'autre, dans des situations qui étaient parfois très graves et qui n'étaient pas sans conséquences pour les jeunes contrevenants réintégrés à l'école et pour leurs petits camarades.
However, that discretion has not been exercised in any consistent manner even within provinces, let alone province to province, and in many cases in situations that were extremely serious and had repercussions both for the young offender being reintegrated as well as for other students in the school.

Dans un premier temps, d’aucuns s’étaient inquiétés que les sociétés puissent se montrer réticentes à concevoir de nouvelles indications, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouveaux modes d’administration dans de petits marchés et pour des médicaments générant un faible chiffre d’affaires, afin d’échapper à la contrainte de l’obligation pédiatrique énoncée à l’article 8 du règlement.
A concern that was raised initially was that some companies would become reluctant to develop new indications, pharmaceutical forms and new routes of administration in small markets and for products with low sales, to avoid being bound by the paediatric obligation under Article 8 of the Regulation.

Lorsque nous avons formé notre premier gouvernement, après les élections d'octobre 1993, nous avons déclaré que les petites et moyennes entreprises étaient le moteur de notre économie.
When we first assumed government after the election of October 1993, we said that the engine that drives the economy is the small and medium sized enterprises.

Ensuite, comme les détaillants s'étaient engagés à rendre la monnaie exclusivement en euros, et comme de nombreuses personnes ont échangé leur monnaie nationale contre des euros dans des commerces (parfois en achetant un petit article avec un gros billet), les détaillants ont eu besoin d'un nombre de billets beaucoup plus important qu'habituellement, dans la mesure où les espèces nationales qu'ils recevaient ne pouvaient pas être réutilisées pour rendre la monnaie.
Secondly, as retailers had committed themselves to giving change exclusively in euro, and as many citizens used retail outlets for exchanging old currency into new currency (sometimes by buying a small item with a big banknote), retailers needed a lot more notes than usual since incoming national cash could not be recycled and used as change.

Notre expérience est que dans bon nombre de ces pétitions, les difficultés que rencontrent ceux qui les rédigent est de comprendre le droit communautaire - parfois très complexe et très difficile à aborder -, mais aussi d'obtenir des administrations locales, régionales et nationales suffisamment d'informations pour présenter les pétitions en bonne et due forme à la commission des pétitions et parfois pour déposer les plaintes à la Commission européenne, situation que connaît également la commissaire.
They would be unable to operate if they did not receive the necessary information within the set time periods. In our experience, the difficulties many petitioners encounter with regard to these petitions are twofold. Not only do they experience difficulty in understanding Community law – which is often complex and difficult to grasp – but they also have difficulty in obtaining from local, regional and national administrations sufficient information to enable them to submit their petitions to the Committee on Petitions in the approved manner. The same applies to complaints to the European Commission, as the Commissioner is well aware.

La directive reconnaît que pour certains petits commerces de détail, l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure pourrait parfois constituer une charge excessive en raison du nombre de produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, ou de la forme du commerce lui-même (par exemple, certains types de commerces ambulants).
The Directive acknowledges that for some small retail businesses the obligation to indicate the unit price might sometimes represent an excessive burden, because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale or the form of the business itself (e.g. certain types of itinerant trade).

La présentation de pétitions était alors devenue une méthode par laquelle des sujets de débat étaient introduits à la Chambre de l'extérieur et étaient parfois utilisés pour faire obstruction aux travaux déjà prévus des Communes.
Petitions had become a way to introduce a subject into the House for debate

M. Osbaldeston : Nous avons analysé sur un certain nombre d'années les types de petits projets qui nous étaient soumis, comme des pontons d'accostage, des plates-formes de baignade et des câbles aériens au-dessus de voies navigables.
Mr. Osbaldeston: We did a study over a number of years of the types of small projects that were coming in by application, such as cottage docks, swim rafts, aerial cables going over waterways.