Cette règle, qui constitue aujourd’hui l’article 36(3), est devenue le fondement d’un
régime de confiance dans le cadre duquel les députés s’a
ssuraient que leurs pétitions remplissaient les conditions
requises quant à la forme et au contenu, dont bon nombre n’
étaient pas codifiées ...[+++].
This latter provision, which exists today as Standing Order 36(3), became the foundation of an honour system under which Members assured themselves that the petitions they were presenting met form and content requirements, many of which were not codified in the rules respecting petitions.