Vertaling van "des pétitions certifiées correctes " (Frans → Engels) :

Les États membres sont invités à: mieux utiliser les possibilités d’aides d’État pour soutenir les investissements dans les domaines de l’environnement et de l’énergie; aider les PME à acquérir les compétences managériales et techniques nécessaires pour adapter leurs activités à une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources grâce, entre autres, au Fonds social européen; accorder des incitations réglementaires aux PME certifiées EMAS (système de management environnemental et d’audit) et ISO 14000 et prendre des mesures pour encourager les microentreprises et les petites entreprises à profiter des systèmes simplifiés de type EMAS, comme «EMAS-EASY».
The Member States are invited to: make better use of State Aid possibilities to support investment in the environment and energy fields; help SMEs acquire the necessary managerial and technical skills to adapt their business towards the low carbon, resource efficient economy, inter alia through the European Social Fund; provide regulatory incentives to SMEs registered with the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) and with ISO 14.000 and take measures to encourage micro and small enterprises to take advantage of simplified EMAS-type schemes, such as “EMAS-EASY”.

constate avec inquiétude que l'introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique accroissent la dépendance ainsi que le risque d'endettement des petits exploitants et diminuent la diversité des semences.
Notes with concern that the introduction and spread of certified seeds in Africa increases smallholder dependence, makes indebtedness more probable, and erodes seed diversity.

277. trouve incompréhensible que la Cour des comptes constate encore un taux d'erreur significatif dans les déclarations de coûts certifiées par des auditeurs indépendants; estime dès lors que la Commission et les États membres devraient mettre à la disposition des auditeurs tout le matériel de contexte et de formation nécessaire pour permettre un audit correct des déclarations de coûts; souligne que les déclarations de coûts certifiées n'ont de sens que si la Commission peut s'appuyer dessus;
277. Considers it incomprehensible that the Court of Auditors still finds a significant error rate in the cost statements drawn up by independent auditors; considers, therefore, that the Commission and Member States should supply auditors with all the necessary background material and training material to facilitate correct auditing of cost statements; stresses that certified cost statements make sense only if the Commission can rely on them;

273. trouve incompréhensible que la Cour des comptes constate encore un taux d'erreur significatif dans les déclarations de coûts certifiées par des auditeurs indépendants; estime dès lors que la Commission et les États membres devraient mettre à la disposition des auditeurs tout le matériel de contexte et de formation nécessaire pour permettre un audit correct des déclarations de coûts; souligne que les déclarations de coûts certifiées n'ont de sens que si la Commission peut s'appuyer dessus;
273. Considers it incomprehensible that the Court of Auditors still finds a significant error rate in the cost statements drawn up by independent auditors; considers, therefore, that the Commission and Member States should supply auditors with all the necessary background material and training material to facilitate correct auditing of cost statements; stresses that certified cost statements make sense only if the Commission can rely on them;

30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;
30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;

Les États membres devraient veiller à ce que leurs politiques d’achat de ces crédits contribuent à la répartition géographique équitable des projets, notamment en augmentant la part de réductions d’émissions certifiées (REC) achetées aux pays les moins avancés (PMA) et aux petits États insulaires en développement (PEID), et à la conclusion d’un accord international sur le changement climatique.
Member States should ensure that their policies for purchasing these credits enhance the equitable geographical distribution of projects, in particular by increasing the share of cCertified emission reductions (CERs) purchased from least developed countries (LDCs) and small island developing States (SIDS), and enhance the achievement of an international agreement on climate change.

Si l'entité chargée de l'entretien n'est pas certifiée, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure veille, par le biais de son système de gestion de la sécurité prévu à l'article 9, à ce que toutes les procédures d'entretien pertinentes soient correctement appliquées".
If the entity in charge of maintenance is not certified, a railway undertaking or an infrastructure manager shall ensure, through its safety management system set out in Article 9, that all relevant maintenance procedures are adequately applied".

lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

Parallèlement, nous avons une nouvelle fois insisté pour que les petits partenaires de projet soient correctement pris en considération et pour que les petits projets ne passent pas à la trappe dans le cadre d'une simplification des procédures, parce que dans le domaine des petits projets précisément, beaucoup de travail important a été réalisé.
At the same time, our side urged once more that proper account should be taken of the smaller project partners and that smaller projects should not fall by the wayside in a slimmed-down procedure, because it is in the sphere of the smaller projects that a lot of important work has been done.

La personne ou le service qui la délivre procède à toutes les vérifications nécessaires afin d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration certifiée de dépenses est correcte et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.
The person or department issuing the declaration shall make all necessary enquiries to obtain reasonable assurance that the certified statement of expenditure is correct and that the underlying transactions are legal and regular.