Traduction de «des procédures établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de procédure établi par la Cour de justice des Communautés européennes.
Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities

Procédures établies par l'ONU et application des instruments internationaux
Established United Nations Procedures and Implementation of International Instruments

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

diagnostic établi
Established diagnosis

établi
Established (qualifier value)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si la valeur absolue de la limite de débit net de tranche 1 du participant est réduite à zéro et que la valeur attribuée à la garantie par la Banque du Canada est inférieure à l’OSR maximale du participant, les limites de crédit bilatérales établies par celui-ci sont réduites, conformément aux procédures établies dans les règles, le cas échéant, de manière que son OSR maximale ne dépasse pas la valeur attribuée à la garantie par la Banque du Canada.
(4) If the absolute value of the participant’s tranche 1 net debit cap is reduced to zero and the value assigned by the Bank of Canada to the collateral is less than the participant’s maximum ASO, the bilateral credit limits established by the participant shall be reduced, in accordance with any procedures that may be set out in the rules, so that its maximum ASO is not greater than the value assigned to the collateral by the Bank of Canada.

25 (1) Conformément aux procédures établies dans les règles, le cas échéant, un participant peut, sans avis préalable aux autres participants, réduire les limites de crédit bilatérales qu’il a établies.
25 (1) In accordance with any procedures that may be set out in the rules, a participant may at any time, without prior notice to any other participant, reduce any of the bilateral credit limits that it has established.

Si une plainte est formulée, selon les règles et procédures établies dans le projet de loi, le commissaire renvoie le plaignant aux procédés établis.
If a complaint is made, under his existing rules and procedures in the bill the commissioner would refer the complainant to the existing procedures or grievances.

16. souligne que le traité de Lisbonne devait constituer un pas en avant pour veiller à ce que les procédures de prise de décision soient plus transparentes et démocratiques, reflétant ainsi la volonté affichée dans le traité de rapprocher les peuples d'Europe, procédures dans le cadre desquelles les décisions sont prises de façon aussi ouverte que faire se peut, et aussi proche que possible des citoyens, en renforçant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, prévoyant ainsi des procédures plus démocratiques et transparentes pour l'adoption des actes de l'Union, qui sont essentielles étant donné l'incidence que ces actes ont sur les citoyens et les entreprises; fait observer toutefois que la réalisation de cet objectif démocratique est entravée si les institutions de l'Union ne respectent pas les compétences les unes des autres, les procédures établies par les traités et le principe de coopération loyale;
16. Emphasises that the Lisbon Treaty was intended as a step forward in ensuring that decision-making procedures were more transparent and democratic, reflecting the Treaty commitment to a closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen, by strengthening the role of the European Parliament and of the national parliaments, thus providing more democratic and transparent procedures for the adoption of Union acts, which are essential in the light of the impact these acts have on citizens and businesses; points out, however, that the achievement of this democratic aim is undermined if EU institutions do not respect one another’s competences, the procedures laid down in the Treaties and the principle of loyal cooperation;

1. souligne que le traité de Lisbonne devait constituer un pas en avant pour veiller à ce que les procédures de prise de décision soient plus transparentes et démocratiques, reflétant ainsi la volonté du traité de rapprocher les peuples d'Europe, procédures dans le cadre desquelles les décisions sont prises de façon aussi ouverte que faire se peut, et aussi proche que possible des citoyens, en renforçant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, prévoyant ainsi des procédures plus démocratiques et transparentes pour l'adoption des actes de l'Union et qui sont essentielles étant donné l'incidence que ces actes ont sur les citoyens et les entreprises; souligne toutefois que la réalisation de cet objectif démocratique est entravée si les institutions de l'Union européenne ne respectent pas les compétences les unes des autres, les procédures établies par les traités et le principe de coopération loyale;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty was intended as a step forward in ensuring that decision-making procedures were more transparent and democratic, reflecting the Treaty commitment to a closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen, by strengthening the role of the European Parliament and of the national parliaments, thus providing more democratic and transparent procedures for the adoption of Union acts, which are essential in light of the impact these acts have on citizens and businesses; points out, however, that the achievement of this democratic aim is undermined if EU institutions do not respect one other’s competences, the procedures laid down in the Treaties and the principle of loyal cooperation;

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à la réception UE par type de systèmes, de composants et d'entités techniques établies par le présent règlement et les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.
1. The Council may, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, recognise the equivalence between the conditions or provisions for EU type-approval of systems, components and separate technical units established by this Regulation and the procedures established by international Regulations of third countries, in the framework of multilateral or bilateral agreements between the Community and third countries.

Bien que les procédures établies par la LIPR tiennent compte, à bon droit, des exigences propres au contexte de la sécurité, les questions de sécurité ne peuvent servir à légitimer, à l'étape de l'analyse fondée sur l'article 7, une procédure non conforme à la justice fondamentale.
While the IRPA procedures properly reflect the exigencies of the security context, security concerns cannot be used, at the s. 7 stage of the analysis, to excuse procedures that do not conform to fundamental justice.

Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à la réception CE de systèmes, de composants et d'entités techniques établies par la présente directive et les procédures établies par des réglementations internationales ou de pays tiers, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.
The Council may, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, recognise the equivalence between the conditions or provisions for EC type-approval of systems, components and separate technical units established by this Directive and the procedures established by international regulations or regulations of third countries, in the framework of multilateral or bilateral agreements between the Community and third countries.

Le conseil d'administration est également tenu d'établir un comité de vérification et un comité de placement, de définir et de respecter des principes, des normes et des procédures établis sur le modèle de ceux qu'une personne prudente mettrait en oeuvre et de veiller à ce que les conseillers en placement se conforment à ces principes, normes et procédures.
The board is required to establish audit and investment committees, to establish and adhere to policies, standards and procedures of a person of ordinary prudence, and to ensure that their investment managers follow these standards.